GAEC : des restrictions à la pluriactivité

Sophie DEJEAN - Juriste

A l'origine, le code rural imposait aux associés de GAEC de « participer effectivement au travail en commun ». C'était même là une des caractéristiques fondamentales de ce type de société d'exploitation agricole.
Cependant, face à la nécessité de certains agriculteurs de devoir se procurer d'autres sources de revenu, notamment en zone de montagne, il était parfois toléré que les membres de GAEC aient une activité extérieure. Simplement, cette activité extérieure ne devait pas nuire au travail en commun et l'activité agricole devait rester l'activité principale.

La loi de modernisation agricole adoptée le 27 juillet 2010 est venue fortement encadrer la pluriactivité des associés de GAEC.

Désormais, les associés d'un GAEC se devront de consacrer leur activité « exclusivement et à temps complet » aux travaux du groupement.

Les associés ne GAEC ne pourront exercer une activité extérieure qu'une fois obtenu un double accord. L'activité devra être autorisée par une décision collective des associés qui devra, ensuite, être validée par le comité départemental d'agrément (CDA) des GAEC.

La décision collective devra être prise à l'unanimité, indiquer les motifs justifiant l'activité extérieure et préciser les incidences en matière de réorganisation du travail au sein du GAEC et de rémunération de l'associé pluriactif.

Désormais, la pluriactivité n'est légalement possible que dans deux cas:

- L'activité extérieure, salariée ou non, permanente ou saisonnière, ne représente pas plus de 536 heures annuelles et reste accessoire par rapport à celle exercée dans le GAEC.

- Ou, l'activité extérieure est pratiquée au sein d'une société de commercialisation et/ou de transformation des produits agricoles du GAEC (vente directe, circuits courts, ferme auberge,…), détenue majoritairement par tous les associés du GAEC. Ces derniers doivent, de plus, participer à l'activité des deux sociétés de manière « équilibrée »…

Les GAEC qui réalisent « directement » des prestations de service tels des travaux agricoles ou des prestations antiparasitaires se retrouvent donc dans l'illégalité !

Certes, des telles activités sont, dans certaines conditions, tolérées fiscalement. Mais, il n'en demeure pas moins que ce type d'activité exercée au sein d'un GAEC expose ce dernier au risque de perdre son agrément, pour dépassement de son objet légal.

Dès lors, s'ils souhaitent conserver leur agrément, les GAEC qui réalisent des travaux agricoles n'ont d'autre choix que de réaliser cette activité à l'extérieur du GAEC, à condition qu'elle reste accessoire et ne représente pas plus de 536 heures annuelles pour le (ou les) associé(s) concerné(s)….


Les conseillers du CER France 31 se tiennent bien évidemment à votre disposition pour vous apporter les éléments d'information utiles et, le cas échéant, trouver des solutions en fonction de votre situation.

 

Source CER FRANCE 31

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires