Impôt sur le revenu

CERFRANCE Méditerranée

Pas de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile si le salarié est membre du foyer fiscal

CAA Marseille 28-2-2014 n° 12MA02476

Les sommes versées par un contribuable à son épouse au titre de l'emploi d'un salarié à domicile sont susceptibles d'être prises en compte dans le revenu global du foyer fiscal et ne peuvent donc pas donner lieu au crédit d'impôt.

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