Indemnités versées ou perçues par le bailleur de propriétés rurales

CERFRANCE Méditerranée

Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés rurales bâties, autres que les locaux d'habitation, sont déductibles, à condition que ces dépenses soient non rentables (CGI art. 31, I-2° c). S'agissant des propriétés rurales non bâties, la déduction des dépenses d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire, qu'elles soient rentables ou non, est autorisée (CGI art. 31,I-2° c quater).

Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur. Ce dernier peut demander le remboursement de cette indemnité au preneur entrant (c. rural art. L. 411-69, L. 411-76 et L. 411-77).

Le traitement fiscal de cette indemnité et de son remboursement est mis en cohérence avec les règles de déductibilité des dépenses d'amélioration qu'elle couvre.

Ainsi :

- si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant indemnise celui-ci d'améliorations qui auraient été déductibles si les dépenses de l'espèce avaient été exposées par le bailleur lui-même, son montant peut être déduit des revenus fonciers de ce dernier. Corrélativement, son remboursement au bailleur, par le preneur entrant qui succède au preneur indemnisé, doit être ajouté par le bailleur à ses revenus fonciers et soumis à l'impôt sur le revenu ;

- en revanche, si cette indemnité couvre des dépenses d'amélioration non déductibles, son montant ne peut pas être déduit des revenus fonciers du bailleur et son remboursement, par le preneur entrant n'est pas dans le champ de l'impôt sur le revenu.

BOFiP, actualité du 14 février 2014

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