Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur

Gilles PERDRIOL - CERFRANCE Drôme Vaucluse

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur

Jusqu’alors, l’entrepreneur ne pouvait protéger sa résidence principale qu’en effectuant une déclaration d’insaisissabilité auprès de son notaire.

Depuis le 7 août 2015 et l’entrée en vigueur de la loi MACRON, c’est désormais de droit et sans démarche préalable que la résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques  exerçant une activité professionnelle ou indépendante : commerçant, artisan, exploitant agricole ainsi qu’à  toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale.

Elle n'a d'effet qu'à l'égard des créances postérieures à la loi.

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte, professionnel et non professionnel, la partie qui n’est pas  utilisée pour son activité professionnelle est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans, comme s’était auparavant le cas, qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

Dans l’hypothèse d’une vente par l’entrepreneur de sa résidence principale, le prix obtenu demeure également insaisissable si les sommes correspondantes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale dans l’année qui suit.

L’insaisissabilité ne s’étend toutefois pas aux situations suivantes :

-       la créance n'est pas d'ordre professionnel,

-       à l’égard de l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales

Enfin l’entrepreneur peut toujours y renoncer volontairement.

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