Installation: Suivi du Plan de Développement de l’Exploitation (PDE)

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Tout jeune agriculteur, sollicitant le bénéfice des aides à l’installation, doit présenter un plan de développement de son exploitation (PDE) permettant d'apprécier les conditions économiques de l'installation.

Une circulaire du 6 novembre 2012, ajoute désormais que le JA doit, durant sa période d'engagement de 5 ans, adresser, à chaque date anniversaire de son installation, une fiche annuelle déclarative de suivi correspondant à l'année écoulée.

Cette fiche doit permettre :

— de vérifier le bon déroulement du PDE,
— de valider les modifications mineures du PDE,
— de rappeler, si nécessaire, l'obligation de produire un avenant au vu des informations prévisionnelles fournies.

Il n’est pas exigé de fiche annuelle en 5e année car cette dernière fait l’objet d'une vérification lors du contrôle administratif de fin de PDE.

Chaque fiche doit être adressée dans le délai de 6 mois suivant la fin de chaque période annuelle à la chambre d'agriculture ou à l'organisme pré-instructeur.
Il est prévu une mise en place progressive de la procédure de suivi pour les PDE en cours, pour lesquels, seule sera exigée la fiche de suivi de la dernière année écoulée.

Source : Circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3083, 6 nov. 2012.

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