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ISF : nature de biens professionnels - parts de GFA – biens ruraux donnés en bail à métayage : une décision fâcheuse de la Cour de cassation !

CERFRANCE Méditerranée

Sous certaines conditions les parts de GFA constituent des biens professionnels sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles à destination agricole et que les baux consentis répondent aux conditions exigées par l’article 885 P du CGI.

Parts de GFA

Les parts du GFA doivent être nécessaires à l’exercice à titre principal de l’activité agricole de leur propriétaire. Ainsi sont considérés comme biens professionnels, les biens dont l’exploitation constitue l’essentiel de l’activité économique du contribuable ou lui procure la majeure partie de ses revenus.

En principe, si l’exploitant exerce plusieurs activités, est considérée comme l’activité principale celle qui constitue pour le contribuable l’essentiel de ses activités économiques, indépendamment des résultats de celle-ci, et ce, même en cas de résultat déficitaire. Telle est la position de la doctrine administrative actuelle (BOI-PAT-ISF-30-30-10-30).

Cass. Com. 30 mai 2012 n° 11-18.323

Mais ce n’est pas la position de la Cour de cassation qui dans sa décision retient le critère secondaire de l’importance du revenu au détriment du critère de l’activité économique principale.

Ainsi dans l’affaire jugée, refuse-t-elle de donner la nature de biens professionnels à des parts de GFA louant des terres en métayage puisque l’activité économique principale était déficitaire alors que les contribuables percevaient par ailleurs 30.000 € et 43.800 € de retraite annuellement.

Autant dire que cette position est très pénalisante pour des personnes tirant peu de revenus de leur activité principale qui vont soit entrer dans le champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune soit le voir s’accroître sérieusement du fait de la déqualification de leurs biens non admis en qualité de biens professionnels exonérés.

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