ISF ou plus ISF ? - Rappels et nouveautés

SERIEYR Claude - Conseiller Juridique

La question « Suis-je concerné par l'ISF ? » est particulièrement d'actualité cette année. Si la loi de finance pour l'année 2011 précise clairement les règles du jeu en la matière pour la déclaration à établir au 15 juin prochain, notre gouvernement planche en ce moment sur une réforme, annoncée important, sur la fiscalité du patrimoine.
Suivant les dernières informations publiées par la presse ces derniers jours (13 avril), le gouvernement proposerait de ne pas supprimer l'ISF mais de l'alléger par le relèvement du seuil d'assujettissement, de 800 000 à 1 300 000 €, et par une réduction du taux d'imposition : 0,25% à 0,50% au lieu de 0,55 à 1,80%, ... Mais attention aux compensations budgétaires : il est ainsi envisagé la suppression du mécanisme du plafonnement de l'ISF, du bouclier fiscal, le relèvement de la taxation des successions et donations par l'augmentation des taux des tranches supérieures, par l'allongement du délai de reconstitution des abattements (10 ans au lieu de 6), par la suppression des réductions des droits de donations,…
Les contribuables concernés devront donc se tenir informé de l'évolution de la règlementation fiscale.

Pour l'heure et comme chaque année, tout contribuable dont le patrimoine taxable dépasse le seuil d'assujettissement, fixé à 800 000 € net au 1er janvier 2011, est tenu de déposer une déclaration d'ISF avant le 15 juin prochain.

Puis-je réduire cet impôt voire l'annuler ?

Si la loi fiscale vous oblige à déposer une déclaration et à payer cet impôt, depuis 2008, vous avez la possibilité de le réduire à néant. En effet, des placements ou des versements vous feront bénéficier d'une réduction d'ISF de :
• 50 % sur la somme investie par la souscription de parts sur un FIP ou un FCPI, la souscription ou l'augmentation de capital d'une PME ou une holding investissant directement dans le capital de PME (l'avantage a été réduit en 2011 passant de 75% à 50% de réduction dans ce dernier cas) ;
• 75% sur les donations faites au profit d'établissements de recherche ou d'enseignement, ou d'associations d'utilité publique dont la liste est limitative.
Depuis 2011, le plafond de déduction est réduit respectivement de 20 à 18 000 € et de 50 à 45 000 € et les conditions d'accès à ces réductions ont été durcies : les PME bénéficiaires des fonds doivent employer au moins 2 salariés, ne pas exercer d'activité à revenu garanti (photovoltaïque),....

Pourquoi ne pas investir dans votre entreprise ou dans celle de vos proches !
Pour 2011, il n'est pas trop tard : vous avez encore jusqu'au 15 juin prochain !

Si ces différentes mesures ne vous tentent pas, alors vous avez encore la possibilité d'orienter votre patrimoine vers des solutions plus économes en matière d'ISF : biens professionnels, objets d'arts, bois et forêts, bail à long terme, augmentation de capital de sociétés d'exploitations, donations, ...
Mais là, c'est trop tard pour 2011, donc à organiser avant la fin de cette année pour 2012.

Il est important, si vous êtes redevable de l'ISF, de déposer une déclaration.
En effet, l'Administration peut revenir 6 ans en arrière et appliquer intérêts de retard et pénalité (10%, voire 80%).

Commencez à déclarer si votre patrimoine dépasse encore de peu le seuil et s'il est en phase de croissance, sinon la situation risque de devenir rapidement ingérable.
Pensez aussi à vos héritiers qui risquent de payer pour vous. L'administration a beaucoup investi dans les systèmes de communication (informatique,…) et connaît beaucoup de choses sur vous.
On constate une hausse des contrôles en matière d'ISF !
Mais avant de déclarer, penser à toutes les solutions permettant de réduire la note !

« CER FRANCE 31 » vous conseille et vous accompagne en matière d'ISF.
Adhérent à la coopérative « Interservices », structure agréée pour les services d'aides à la personne, CER FRANCE 31 vous permet de bénéficier d'une réduction ou crédit d'impôt sur le revenu de 50% sur le prix des prestations réalisées.

 

Source CER FRANCE 31

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