ISF : parts de GFA bailleur à métayage détenues par un retraité

CERFRANCE Méditerranée

Au regard de l’ISF, constituent des biens professionnels, les biens affectés à une activité professionnelle agricole, commerciale ou non, l’activité devant être principale.

Or, le critère de l’activité principale doit s’apprécier en cas de pluriactivités eu égard au temps passé dans chacune, à l’importance des responsabilités et à la taille des exploitations. Si ce critère est inopérant parce que les opérations sont d’importance équivalente, il convient de rechercher celle qui procure les revenus les plus importants.

Dans l’affaire en cause, la Cour de cassation a refusé la qualification de biens professionnels à des parts de GFA à métayage détenues par un retraité dans la mesure où le GFA était systématiquement déficitaire et que donc, par hypothèse, les titulaires de parts ne pouvaient en tirer la majeure partie de leurs ressources.

En d’autres termes, dans ce cas, le critère des revenus n’a pas servi à définir l’activité principale mais à identifier l’existence même d’une activité.

Cass. Com. 30 mai 2012, n° 11-18.323, n° 605 D. Porcheron c/ DGFP

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