Juridique : EIRL : Des formalités à l'opportunité

Marie-Gabrielle TREMEL

L'une des grandes nouveautés juridiques de l'année est, sans conteste, la création d'un statut très novateur : celui de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Aperçu des avantages et des inconvénients de cette nouvelle option pour exercer l'activité agricole, artisanale ou libérale.

Jusqu'à présent, l'exploitant agricole individuel n'avait juridiquement qu'un seul patrimoine, qui se composait à la fois de ses biens professionnels et personnels. Ses créanciers avaient pour gage l'ensemble de ces biens, sans distinction de leur caractère professionnel ou non. L'agriculteur, désireux d'opérer une séparation franche entre son activité professionnelle et sa vie privée, était amené à constituer une société, d'autant que certaines d'entre elles sont à responsabilité limitée. L'agriculteur qui désirait protéger son patrimoine de ses créanciers professionnels pouvait aussi accomplir devant notaire une déclaration d'insaisissabilité de son patrimoine immobilier. Cette possibilité reste toujours ouverte aux personnes exerçant en EIRL.

Une mise en place délicate

Désormais, le statut de l'EIRL permet de créer un patrimoine d'affectation contenant l'ensemble des éléments propres à l'exercice de son activité professionnelle. Il se compose à la fois des actifs (bâtiments, matériel agricole, cheptel) et du passif qui s'y rattache (emprunts et dettes). Sans créer de société, l'exploitant se trouve donc à la tête de deux patrimoines : un patrimoine d'affectation, servant de gage à ses créanciers professionnels, et un patrimoine non affecté, servant de gage à ses créanciers privés.
À première vue, l'adoption du statut d'EIRL consiste en une simple déclaration auprès de la Chambre d'Agriculture. Mais, cette déclaration n'est pas une formalité à accomplir à la légère, sous peine de compromettre l'efficacité du dispositif et de perdre toute protection du patrimoine privé. La déclaration doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés affectés à l'entreprise (description et valeur des biens affectés, mais également détail du passif et description complète des garanties attachées aux biens affectés), un acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier (étable ou porcherie par exemple), un rapport d'évaluation pour les biens d'une valeur supérieure à 30000 euros, ainsi que l'accord écrit du conjoint ou des co indiviaires quand un bien (commun ou indivis) est affecté.

Plus simple à l'installation

Dans l'état descriptif, les éléments affectés doivent comprendre tous les biens nécessaires à l'activité, tandis qu'il existe une marge d'appréciation pour les biens utilisés pour les besoins de l'activité et pour les terres agricoles. Il est également délicat de lister avec précision l'ensemble des sûretés grevant les biens affectés (hypothèque, nantissement ou warrant par exemple), l'agriculteur ne disposant pas toujours lui-même des informations à ce sujet.
L'exploitant qui choisit ce statut devra informer chacun de ses créanciers, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son changement de statut afin que le gage de ce créancier se limite par la suite au patrimoine professionnel de l'agriculteur. Le créancier pourra s'opposer à la restriction de son gage en saisissant le Tribunal.
Devant l'importance de ce formalisme, l'EIRL paraît d'un accès plus facile pour les nouveaux installés, ceux-ci n'étant confrontés ni à la délicate description des éléments affectés ni à l'information des créanciers antérieurs.
Une fois ce statut adopté, le fonctionnement quotidien reste simple. L'agriculteur doit indiquer sur tous ses documents d'affaires (factures, contrats, etc.) son identité précédée ou suivie du sigle «EIRL» ou des mots «Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée». Ses comptes annuels devront faire l'objet d'un dépôt à la Chambre d'agriculture dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, ce dépôt valant actualisation de la déclaration d'affectation. L'EIRL devra par ailleurs ouvrir un compte bancaire pour les besoins de son activité professionnelle.

Une fiscalité spécifique

Au niveau fiscal, le statut de l'EIRL se veut comparable à celui de l'agriculteur exerçant dans le cadre d'une EARL. Il relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Agricoles. Cependant, l'EIRL peut être soumise au régime du bénéfice forfaitaire, chose impossible en EARL.
Par ailleurs, et c'est sa caractéristique la plus surprenante, l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, relevant d'un régime réel d'imposition, peut opter pour l'Impôt sur les Sociétés alors même qu'il n'exerce pas en société ! L'ensemble de ces données, combiné au fait que le passage du statut d'exploitant individuel «classique» à celui d'EIRL constitue une cessation d'activité au sens fiscal, pourrait ouvrir des perspectives d'optimisation fiscale ou sociale à certains agriculteurs, venant ainsi accentuer l'intérêt d'un statut dont le principal atout réside dans le titre : la responsabilité limitée.
Enfin, notons qu'une même personne pourra, dès 2013, constituer plusieurs patrimoines d'affectation pour ses différentes activités professionnelles.

À méditer

Au vu de ses attraits, le passage en EIRL suscite la réflexion de nombre d'exploitants agricoles, surtout dans un contexte économique difficile. Néanmoins, il faudra le recul de la pratique pour mesurer avec justesse le véritable intérêt de ce statut, et pour pouvoir le comparer avec les sociétés agricoles dont le succès ne se dément pas, notamment l'EARL.

Source CER FRANCE Finistère

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