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Juridique : Le coût d'un procès administratif

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Il n'y a aucune taxe ou aucun droit à acquitter pour saisir le tribunal administratif (depuis 2004, il n'est plus exigé de timbre fiscal pour déposer sa requête). La justice administrative est donc gratuite. Mais un contentieux administratif engendre évidemment des frais, parfois élevés. Des frais d'expertise ordonnée par le juge, par exemple. Ils seront à la charge de l'administration si celle-ci perd le procès (ces frais sont compris dans les dépens).
Si vous faites appel à un avocat, vous devez lui régler des honoraires. Leur montant est librement fixé par le professionnel. Toutefois, il est possible de demander au juge d'en faire supporter une partie à l'administration si celle-ci perd le procès.

Source ICOOPA

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