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Juridique : Le délai à respecter pour porter plainte

ICOOPA

À partir de la survenance des faits, pour déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile, vous disposez d'un délai d'un an pour une contravention, de 3 ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie…) et de 10 ans pour un crime. Si vous laissez expirer ce délai sans avoir déposé de plainte, vous ne pouvez plus saisir la justice pénale. En revanche, vous pourrez encore obtenir réparation de votre préjudice, mais vous ne devrez alors vous tourner vers les tribunaux civils.

Source ICOOPA

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