JURISVIN : Changement de régime matrimoniaux

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Cette procédure peut parfois intéresser les agriculteurs, notamment lorsque ceux-ci se sont mariés avant qu'un des époux ne s'installe (par exemple, le futur chef d'exploitation souhaitera protéger son époux et changer son régime de communauté en régime de séparation...)Mais pour pouvoir changer de régime matrimonial, il faut être marié depuis au moins deux ans.

La loi distingue les procédures selon la présence ou non d'enfants.

En l'absence d'enfant, il suffit de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire.

En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations se présentent selon leur accord ou non avec le projet de leurs parents :
- Si le ou les enfants sont d'accord, la signature de l'acte portant changement de régime matrimonial est suffisante.
- Alors que si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faut alors obtenir l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance du domicile des parents.

En présence d'enfants mineurs, il faut dans tous les cas passer par l'homologation au Tribunal.

Pour s'assurer de l'accord des enfants, la loi a prévu une procédure d'information préalable obligatoire (par lettre recommandée avec accusé réception).

La loi prévoit également une information préalable visant à protéger les créanciers (banques, fournisseurs, fisc, etc) des époux par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Si des créanciers s'estimaient lésés par les conséquences de ce changement, ils pourraient manifester leur opposition et obliger à demander l'homologation judiciaire.

Les enfants et les créanciers disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception des informations pour former opposition au changement de régime matrimonial. Ils doivent former cette opposition chez le notaire chargé de rédiger l'acte de changement de régime matrimonial.

Il faut noter que l'opposition d'un enfant ou d'un créancier ne remet pas forcément en cause le changement. Le juge qui sera saisi de la demande d'homologation du changement de régime matrimonial sera tout à fait libre d'homologuer ce changement malgré l'existence d'une opposition, s'il considère que ce changement est conforme à l'intérêt de la famille, ou s'il ne porte pas préjudice aux créanciers opposants.

Source jurisvin

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