JURISVIN : Convention de transmission de parts de société d'exploitation

JURISVIN

Depuis la loi Dutreil, étaient exonérées de droit de succession à concurrence de moitié de leur valeur, et sans limitation, les transmissions par décès ou donation de parts ou actions de sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Etant précisé que dans le cadre des donations, il ne pouvait s'agir que d'une transmission en pleine propriété.

Depuis la loi du 2 août 2005, ces dispositifs d'exonération partielle ont été une nouvelle fois assouplis.
Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées sous l'article 787 B du Code Général des Impôts.

En premier lieu, la quote-part exonérée est portée de 50% à 75% de la valeur des parts ou actions transmises.

En second lieu, ces transmissions, qui devaient jusqu'à présent intervenir uniquement en pleine propriété, peuvent désormais porter sur des éléments démenbrés de la propriété. Toutefois, en cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération est applicable à condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices. Dans ce cas, l'exonération n'est pas cumulable avec la déduction des droits liée à l'âge du donateur et prévue à l'article 790 du CGI.

Les conditions d'application de ce régime sont restées les mêmes, à savoir :

- Les titres transmis doivent avoir fait l'objet avant le décès, d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de 2 ans qui commence à courir à compter de l'enregistrement de l'acte s'il est fait par acte sous seing privé, et à compter de l'acte lui même s'il est réalisé par acte authentique.
- Cet engagement doit être en cours de validité au moment du décès et doit avoir été pris par le défunt pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés.
Si les parts ou actions sont transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement, un des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure cet engagement dans les six mois suivants le décès. 
- Cet engagement doit porter sur au moins 34% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, s'il s'agit de titres de société non cotées. Si la société est cotée, l'engagement devra porter sur seulement 20% de ces mêmes droits.

Notons que depuis la loi de finances rectificative pour 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, l'engagement n'est plus requis dans la mesure où les parts sociales ou les actions sont détenues depuis plus de deux ans.

La loi de finances rectificative pour 2011 entrée en vigueur le 31 juillet 2011 a également instauré un allègement de la condition de cet engagement
* L'exonération partielle ne sera pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition de pourcentage minimal détenu et s'ils les conservent jusqu'au terme initialement prévu ;
* ou si le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage minimal détenu demeure respecté et dans ce cas, l'engagement collectif sera reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires.
- Lors du décès ou de la donation, chacun des héritiers ou légataires ou donataires, doit à son tour prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit de conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation des titres.
- L'un des héritiers ou donataires ou l'un des associés ayant pris l'engagement doit exercer dans la société et pendant les 3 ans suivant la transmission son activité principale, s'il s'agit d'une société de personnes, et une fonction de direction, s'il s'agit d'une société soumise à l'IS. Il faut noter que l'engagement ne peut porter que sur une partie des titres, et l'exonération sera alors proportionnelle. direction, s'il s'agit d'une société soumise à l'ISE.
Il faut noter que l'engagement ne peut porter que sur une partie des titres, et l'exonération sera alors proportionnelle.

Source JURISVIN

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