JURISVIN : Le mandat de protection future

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Ce dispositif permet à toute personne de désigner, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts personnels et patrimoniaux, un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter.

Le mandataire peut être une personne physique choisie par le mandant (ami, conjoint, salarié, associé...) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires prévue à cet effet.

Il peut s'agir d'un mandat conclu par acte notarié ou sous seing privé :
- le mandat notarié assure une protection juridique plus étendue et permet, selon certaines modalités, la réalisation d'acte de disposition (ex : la vente de parcelles de terrain à bâtir, l'achat d'une parcelle de terre à vigne...)
- le mandat sous seing privé ne permet que la réalisation d'actes conservatoires ou de gestion courante (ex : remplacement d'une machine, recrutement d'employés saisonniers …).

Lorsqu'il est notarié, l'acceptation par le mandataire doit également être notariée ; pour le mandat sous seing privé, le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

Le mandataire doit rendre des comptes annuellement et également en fin de mandat, soit à la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, soit à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou ses héritiers. Le mandat prend fin notamment par le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, le décès de la personne protégée ou le décès du mandataire, ou encore par la révocation du mandataire.

Il s'exerce en principe gratuitement, sauf stipulations contraires.

Il existe un intérêt notable pour les chefs d'entreprise, puisque ce mandat peut notamment couvrir les situations suivantes :
- le dirigeant d'une société, associé détenant souvent le contrôle de la société, va pouvoir organiser les conséquences d'un accident ou d'une maladie qui pourrait le priver de ses capacités,
- également l'associé qui détiendrait un pourcentage important du capital de la société sans en être le dirigeant.

Finalement, ce mandat s'inscrit dans la prise en compte des réalités économiques et sociales qui sont notamment liées à l'allongement de la durée de la vie.

Source jurisvin

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