JURISVIN : Le paiement différé fractionné des droits de mutation

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Le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprise (individuelles ou parts de sociétés non cotées) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être différé pendant 5 ans.

Le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprise (individuelles ou parts de sociétés non cotées) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être différé pendant 5 ans.
Pendant ce délai de 5 ans, seul les intérêts seront dus. A l'expiration de ce délai, le paiement des droits sera fractionné sur 10 ans, à raison de 1/20ème tous les 6 mois, assorti d'un intérêt exigible semestriellement.

Pour les exploitations viticoles individuelles, la mutation doit porter sur l'ensemble des biens qui en dépendent. Dans le cas d'une transmission d'une exploitation appartenant à une communauté entre époux, la mutation peut évidemment porter sur la moitié des biens.
L'entreprise doit avoir été exploitée par le défunt.

En cas de transmission de droits sociaux, les titres ne doivent pas être cotés et le bénéficiaire doit recevoir 5% au moins du capital social de la société.

Le taux de base du crédit étant de 3,99 % en 2008, mais le taux de base sera réduit des 2/3 lorsque la valeur de l'exploitation, ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social, ou lorsque, globalement, plus du 1/3 du capital social est transmis (art 404 annexe III du CGI). Ici le taux d'intérêt sera alors de 1,33% l'an.
La cession autrement que par décès – de plus du 1/3 des biens reçus par chaque bénéficiaire entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Toutefois l'apport pur et simple en société des biens reçus ne remet pas en cause le bénéfice du régime de faveur à la condition que le bénéficiaire prenne l'engagement de conserver les titres reçus en contre partie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné.

Source JURISVIN

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