L’amortissement accéléré des bâtiments d’élevage : nouvel avantage fiscal encadré

Mickaël DEFAIN

L’amortissement accéléré des bâtiments d’élevage : nouvel avantage fiscal encadré
Seuls sont concernés par le nouvel amortissement exceptionnel les exploitants agricoles qui pratiquent une activité d’élevage.

Un nouveau dispositif temporaire d’amortissement dit « exceptionnel » a été instauré. Il vise à soutenir les investissements dans les bâtiments d’élevage et à aider à la mise en conformité des ouvrages de stockage des effluents d’élevage.

Les parlementaires ont adopté dans la loi de finances rectificative pour 2015 un nouveau dispositif d’amortissement accéléré des bâtiments d’élevage. Cette mesure ne doit pas être confondue avec le régime de la déduction exceptionnelle pour investissement mis en place par la Loi Macron. En effet, cette déduction exceptionnelle, outre ses modalités d’application et sa nature différentes, ne concerne pas les biens immobiliers, contrairement à l’amortissement exceptionnel. Il est à noter que le régime de la déduction exceptionnelle dite « Macron » qui devait prendre fin au 14 avril 2016 est prorogé jusqu’au 14 avril 2017. Seuls sont concernés par le nouvel amortissement exceptionnel les exploitants agricoles qui pratiquent une activité d’élevage, qu’ils soient en entreprise individuelle ou en société, à condition d’être soumis au réel d’imposition.

Les investissements concernés doivent être réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017

Le nouveau dispositif s’applique aux bâtiments affectés aux activités d’élevage (acquis ou construits par l’exploitant), aux matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage et aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d’élevage.
Attention, s’agissant de la dernière catégorie, seules les dépenses de rénovation inscrites à l’actif immobilisé du bilan de l’exploitation ouvrent droit au bénéfice de l’amortissement accéléré. Sont donc exclues les dépenses d’entretien et de réparation des bâtiments qui constituent des charges de l’exercice.
La mesure étant temporaire, les investissements doivent être réalisés sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

L’amortissement accéléré est égal à 40 % du prix de revient

Les bâtiments d’élevage sont en principe amortissables selon le mode linéaire sur leur durée normale d’utilisation (durée approchant 20 ans). Autrement dit, le prix de revient est réparti  linéairement sur sa durée d’utilisation.
Le dispositif permet de pratiquer un amortissement accéléré se traduisant par un amortissement linéaire exceptionnel de 40 % du prix de revient sur une durée de 5 ans. Au terme de cette période de 5 ans, la valeur résiduelle des biens concernés (60 % du prix de revient restant) est amortie linéairement sur la durée  normale d’utilisation restant à courir.
La décision d’amortir de façon exceptionnelle n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une option, d’une décision de gestion revenant à l’exploitant.

La limite du dispositif : l’avantage fiscal est soumis à la réglementation des aides de minimis.

La règle européenne de minimis prévoit qu'une même exploitation agricole ne peut recevoir que
15 000 € d'aides dites de « minimis » sur une période de trois exercices fiscaux. Par conséquent, si le gain fiscal procuré par l’amortissement exceptionnel, majoré des autres aides économiques ou fiscales relevant des aides de minimis perçus sur trois ans, excède le montant de 15 000 €, aucun amortissement exceptionnel ne pourra être pratiqué.
Pour éviter d’être pénalisé par cette réglementation, il est permis aux exploitants de différer la comptabilisation de l’amortissement exceptionnel jusqu’au troisième exercice suivant celui de la construction, l’acquisition ou la fabrication du bien éligible. Ainsi, pour un investissement réalisé en 2016, l’amortissement accéléré pourra débuter soit à partir de l’exercice 2016, soit à partir de l’un des trois exercices suivants 2017, 2018 ou 2019.

Exemple

Un bâtiment d’élevage est construit en 2016. Son coût de revient est de 350 000 €. Il a une durée d’usage de 20 ans. L’exploitant décide de pratiquer l’amortissement exceptionnel dès l’exercice clos en 2016.
Si l’exploitant n’avait pas opté pour l’amortissement exceptionnel, il aurait constaté une charge d’amortissement de 350 000 €/20 = 17 500 € chaque année sur une durée de 20 ans.
Grâce au dispositif exceptionnel, il peut déduire les amortissements suivants :
- un amortissement exceptionnel de 350 000 € x 40 % = 140 000 € amorti sur 5 ans, soit 28 000 € pour les exercices 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, la valeur résiduelle au bout des 5 ans sera alors de 210 000 €.
- puis un amortissement de 210 000 € sur les 15 ans restant à courir, soit une somme de 14 000 € par exercice.
L’exploitant peut, s’il est limité par la règle des minimis en 2016, différer l’application de l’amortissement exceptionnel. Ainsi, il peut appliquer le dispositif à compter de 2017 ou de 2018 ou de 2019. Le délai de 5 ans est alors décalé d’autant.

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