L’approbation des comptes en sociétés civiles : une assemblée nécessaire mais peut être pas suffisante...

CER FRANCE 31

L’approbation des comptes en sociétés civiles : une assemblée nécessaire mais peut être pas suffisante...

Un formalisme simple…

Le fonctionnement des sociétés civiles que sont les SCEA, EARL, GAEC, SCI et GFA exploitants ou non sont relativement souples. Il doit y avoir convocation et tenue d’une assemblée d’approbation des comptes au moins une fois par an, avec la rédaction de procès-verbaux lequel est consigné dans le registre des délibérations. Ces sociétés exigent la tenue d’une comptabilité.

Ainsi, il convient de rappeler que même pour les SCI et les GFA non exploitants cette obligation de tenue de comptabilité existe de manière simplifiée et sous la forme recette dépenses (mais souhaitable sous la forme de la comptabilité commerciale pour des considérations patrimoniales). Une souscription d'une déclaration fiscale annuelle (dite 2072) ne saurait suffire.

…Mais un formalisme à respecter impérativement.

Il n'y a là rien d'insurmontable. Mais attention : aussi légères soient-elles, ces contraintes doivent être respectées. Dès lors qu'elle a été constituée, la société doit vivre et fonctionner sous peine d’être qualifiée de fictive, ce qui est particulièrement gênant notamment en présence d’un bail à long terme (risque de déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés).

L’approbation des comptes en société civile est de surcroît un moment fort de la vie sociétaire qui permet aux associés de connaître leurs engagements à la vue, notamment, du rapport de gestion du gérant. D’où l’importance des règles de convocation aux assemblées.

Le caractère faussement anodin de la distribution du résultat.

Certes les sociétés civiles sont, sauf option, des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu. En cela, elles sont dites « fiscalement transparentes » dans la mesure où ce sont les associés qui la composent, qui déclarent le résultat de la société civile dans leurs déclarations de revenus.

D’où la pratique courante de distribuer l’ensemble du résultat dans les comptes courants d’associés. En effet, cela ne change en rien le prélèvement fiscal, à la différence des sociétés soumises à l’IS.

Ainsi, le résultat de l’entreprise peut ne pas être entièrement distribué du point de vue juridico comptable (affectation en report à nouveau ou en réserve) et même si, on l’a dit, cette distribution partielle est inopérante d’un point de vue fiscal.

Procéder ainsi améliorera les capitaux propres en cohérence avoir les engagements pris (ce qui devrait séduire le banquier), érodera les comptes courants, parfois mal maîtrisés, et limitera de surcroît l’impact sur l’ISF si un des associés est un redevable de cet impôt.

C’est dire si cette assemblée dite de reddition de comptes est importante tant sur la forme que sur le fond.

N’hésitez pas à faire appel à votre conseiller juridique pour vous accompagner plus régulièrement dans ces rendez vous périodiques.

Pourtant, cette pratique de distribution de l’entier résultat dans les comptes courants peut dans certains cas et certains cycles de vie d’entreprise s’avérer inopportune :

En effet, le résultat social dont la distribution est envisagée est le résultat comptable, c'est-à-dire le résultat avant déduction des provisions fiscales pour investissement et pour aléas.

Que penser, par exemple, d’une distribution intégrale du résultat à la veille du retrait d’un associé qui aura profité des réductions d’impôts et de charges sociales induites par les DPI et DPA sans jamais devoir en assumer les conséquences ?

N’est ce pas là une double pénalité pour ceux qui poursuivront l’activité ?

Par ailleurs, les comptes courants d’associés sont toujours immédiatement exigibles et taxables à l’ISF même si le redevable de cet impôt exerce son activité dans la société civile.

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