L'assurance vie : Aussi une garantie

COGEDIS FIDEOR

Lorsqu'il s'agit de fournir une garantie au banquier pour la souscription d'un emprunt, on ne pense pas forcément à l'assurance-vie. Pourtant, cela peut être un choix pertinent.

Certes, il est nécessaire de fournir des garanties aux créanciers. Mais tant qu'à faire, autant choisir la solution la moins coûteuse et la moins engageante pour le souscripteur. D'abord négocier : les garanties font partie de la discussion au même titre que les taux. Ensuite, pourquoi pas opter pour la solution de la garantie sur un contrat d'assurance-vie ? Elle est moins onéreuse que le recours à une hypothèque ou à une assurance décès lorsque l'espérance de vie de l'emprunteur est trop limitée.

Transfert de garantie

Des placements comme l'assurance-vie peuvent en effet être donnés en garantie au créancier dans le cadre d'un nantissement. Le nantissement est l'affectation par un débiteur en garantie d'une obligation. Il peut s'agir du remboursement d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un bien immobilier ou mobilier à un créancier, dit nanti. Un acte de nantissement est conclu entre le prêteur et l'adhérent pour définir l'obligation garantie. Pour une assurance vie, la compagnie peut établir elle-même un avenant de transfert de garantie au profit du créancier, ou l'acte lui est notifié directement. Il n'est plus obligatoire de passer par un huissier pour notifier les personnes concernées afin de rendre le nantissement opposable. Une copie du contrat et l'avenant, le cas échéant, sont remis au créancier nanti. Il est conseillé de prévoir les modalités d'arbitrage du contrat dans l'acte de nantissement, car en l'absence de dispositions particulières, le souscripteur reste libre.

Faculté de rachat

En cas de nantissement d'un contrat d'assurance vie, il est très important de connaître le sort de la faculté du rachat qui est un droit personnel au souscripteur du contrat. En effet, le code des assurances reconnaît désormais expressément un droit au rachat au profit du créancier nanti : « sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire ». En pratique, les nantissements s'accompagnent d'une clause conférant au créancier le droit au rachat. La mainlevée peut être donnée au moyen d'une simple lettre adressée à la compagnie, avec remise le cas échéant de l'avenant de transfert pour annulation.
En cas d'assurance décès, et de survenance de l'évènement, la délégation (cf.paragraphe ci-dessous) ou le nantissement ne prendra le relais de l'assurance décès que dans le cas où les créanciers ne seraient pas entièrement désintéressés. Une fois les créanciers désintéressés, les capitaux du contrat d'assurance sont versés aux bénéficiaires à titre gratuit désignés dans le contrat d'assurance.

La délégation de créance

Le souscripteur d'une assurance vie peut aussi déléguer sa créance à sa compagnie d'assurance. Elle devient déléguée et s'oblige, sur instruction du délégant, envers une troisième personne, le créancier ou délégataire. Cette technique est issue du droit des obligations appliquée à l'assurance vie. La délégation de créance est codifiée à l'article 1275 du Code civil. Un acte sous seing privé est conclu entre les trois parties (assureur, souscripteur et créancier) en trois exemplaires. Le paiement s'effectue dès lors que la créance du délégataire est devenue exigible de façon normale ou anticipée, sans aucune autre formalité ni mention particulière dans le contrat, le droit de rachat étant transféré automatiquement avec la délégation (différent du nantissement). Par souci de clarté, en pratique, les actes de délégation contiennent une clause prévoyant le transfert du droit de rachat au profit du délégataire. La mainlevée peut être donnée au moyen d'une simple lettre adressée à la compagnie.

Source COGEDIS FIDEOR

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