L’avenir des GAEC face à la loi d’avenir

Conseil National CERFRANCE POSTEC

L’avenir des GAEC face à la loi d’avenir

La réforme de la PAC puis la loi d’avenir annoncent d’importants changements au sein des GAEC et EARL.

En introduisant de nouvelles règles de transparence au regard des aides agricoles et en supprimant la référence à la surface minimum d’installation, le législateur a ouvert une large fenêtre à l’accession de certaines EARL au statut de GAEC, mais également à la possibilité d’augmenter le nombre de parts de certains GAEC existants.

Quels sont les principaux changements

Le regroupement d’exploitations indépendantes n’est plus la référence de la notion de transparence. Ce critère était jusqu’alors admis dans deux cas de figure : lorsque des exploitants indépendants se regroupaient ou lorsqu’un associé présent ou entrant pouvait justifier d’une surface supplémentaire suffisante pour être qualifiée « d’exploitation indépendante ».

Ce critère était d’autant plus paradoxal que souvent l’objectif des associés de GAEC était d’investir en commun et donc de perdre au moins partiellement cette notion d’indépendance, sans parler de la course aux hectares quelquefois peu valorisables auxquels se livraient ceux qui recherchaient « coûte que coûte » une part de transparence supplémentaire.

La nouvelle approche de la transparence repose sur trois principes. Outre celui de l'obligation de travail et d'exclusivité, il y en a deux nouveaux :

- Le premier concerne l’indépendance économique, en demandant aux nouveaux GAEC ou aux nouveaux associés de disposer d’un revenu par associé jugé suffisant pour qualifier le nombre de parts de transparence.

- Le deuxième concerne la quote-part de capital de chaque associé pour répartir le droit à l’attribution des aides.

Prenons un exemple : Un GAEC père-fils en zone de montagne dispose de 120 ha éligibles à l’ICHN. Dans le système actuel, le nombre de parts ICHN* est déterminé sur la base de 50 ha par associé, soit, en 2014, 2 parts.

En admettant la répartition du capital social à 80 % pour le père et 20 % pour le fils, le nouveau système aboutit à déterminer les droits de la manière suivante :

- Père 120 ha x 80 % = 96 ha = 1 plafond de 50 ha

- Fils   120 ha x 20 % = 24 ha = droit de 24 ha

Soit une perte importante de revenu pour ce GAEC (3 000 à 3 500 €) qui a privilégié l’installation progressive du fils. 

En effet, c’est sans doute l’un des points sensibles de cette réforme. La nouvelle définition de la transparence risque d’amener, notamment dans les zones défavorisées, une répartition financièrement incohérente du capital social.

Quelles sont les incidences par rapport au capital

Comment se fait-il qu’à l’origine, les GAEC ont été créés pour privilégier les hommes par rapport au capital... pour finalement aboutir, 40 ans après, à l’inverse ?

- Soit les associés de GAEC, notamment en présence de jeunes agriculteurs, seront obligés de prévoir des efforts financiers supplémentaires importants en période d’installation pour arriver à une quote-part satisfaisante de capital. Cet effort ne sera-t-il pas fait au détriment de l’indépendance économique du jeune agriculteur qui devra emprunter plus pour rééquilibrer sa part de capital ?

- Soit les associés devront réfléchir à un mode différent de composition du capital. Moins de capital, plus de compte courant associé, au risque de perdre à la fois des mesures de report d’imposition réalisées lors de l’apport de l’exploitation individuelle au GAEC, mais également de fragiliser la stabilité financière du GAEC par le degré d’exigibilité des sommes qui seraient apportées en compte courant d’associé et non plus en capital.

Ces nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2015 obligeront chaque GAEC ou futur GAEC à penser autrement les modalités financières, la répartition entre chacun, au risque de perdre la vocation première des GAEC : reconnaître chaque associé comme un exploitant à part entière, quelles que soient ses possibilités financières.

Bien entendu, chaque cas, notamment dans le cadre de l’installation d’un jeune, devra être étudié avec grande attention, afin de combiner l’intérêt collectif et l’intérêt ou les possibilités de chacun.

Source : Gérer pour gagner n° 38 - Daniel CAUSSE expert comptable.

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