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L'EIARL : INTERÊTS ET BENEFICES POUR L'EXPLOITANT INDIVIDUEL.

Jacques ARTIS - Fiscaliste

Les derniers textes autorisant le passage de l'exploitation agricole individuelle sous couvert du statut innovant de l'Entreprise Individuelle Agricole à Responsabilité Limitée sont désormais publiés.Il nous paraît opportun de vous présenter une synthèse des nombreux avantages que peut vous octroyer sous conditions ce statut innovant.

L'EIARL existe depuis le 1er janvier 2011.

Son premier objectif est de protéger le patrimoine personnel de l'exploitant individuel en cas de difficultés économiques à venir…mais pas seulement, car l'EIARL peut décider que des créances nées avant le dépôt de la déclaration de patrimoine affecté à l'activité agricole soient couvertes par le dispositif dès lors que les créanciers concernés en auront été avisés.

Car si l'entrepreneur individuel « classique » peut déposer une déclaration d'insaisissabilité de son patrimoine foncier et immobilier (devant notaire) pour lui permettre de mettre ce type de biens à l'abri des créanciers professionnels, l'Entrepreneur Individuel Agricole à Responsabilité Limitée dispose quant à lui d'un patrimoine professionnel affecté. Et c'est uniquement ce patrimoine professionnel affecté (= inscrit à son bilan professionnel) qui constituera hors garanties réelles éventuellement accordées, l'unique garantie des créanciers professionnels.
Autrement dit, tous les biens mobiliers et immobiliers de l'exploitant qui ne figurent pas à l'actif professionnel, ne pourront pas être mis en jeu par les créanciers pour se rembourser en cas de défaillance de l'exploitant agricole. Le patrimoine affecté désigne donc ainsi, ce qui est saisissable, c'est-à-dire uniquement les biens professionnels. A noter de façon intéressante : les terres inscrites ou non, resteraient protégées de la « dent des créanciers ».

Des avantages fiscaux et sociaux spécifiques.

Au-delà de la possibilité particulièrement innovante de protéger désormais l'ensemble du patrimoine « privé » de l'exploitant et de sa famille (et non plus les seuls biens immobiliers), l'EIARL vous permettra de choisir sans quasiment de limites votre régime fiscal.
Et cela, en partant éventuellement du forfait agricole, en passant par l'un des régimes du réel agricole et même jusqu'au régime de l'Impôt sur les Sociétés, pour ceux d'entre vous pour qui les spécificités fiscales agricoles ne sont plus opérantes, notamment pour lisser vos revenus et vos cotisations sociales plus en fonction de vos prélèvements privés ou de votre rémunération… que du bénéfice global réalisé.

Ainsi, pour ceux d'entre vous qui souhaitez protéger votre patrimoine privé de façon exhaustive, vous pourrez désormais le faire selon ce statut, sans devoir « passer au réel », comme cela serait le cas, si vous décidiez de protéger votre patrimoine au moyen de la création d'une société. Celle çi s'imposant toutefois, si vous envisagez de vous protéger tout en associant d'autres personnes à votre activité…

Si vous êtes déjà au réel, vous pourrez adopter le statut EIARL, tout en ayant la faculté de constater des « plus values » d'apport de vos biens inscrits actuellement dans votre bilan individuel « classique » , à celui de l'EIARL. Ainsi, vos biens seront inscrits pour leur valeur « réactualisée » au bilan de l'EIARL et pourront le cas échéant, être sources de nouvelles dotations aux amortissements déductibles...d'autant plus que l'administration vient de confirmer dans un projet d'instruction fiscale actuellement opposable, que les plus values « d'apport » à l'EIARL pourront être exonérées en fonction des recettes (article 151 septièes CGI)…comme peuvent l'être vos plus values réalisées sur cession de matériels par exemple !

Enfin, en cas d'option pour l'Impôt sur les Sociétés, la dichotomie entre rémunération du travail et « dividende » permettra de diviser le bénéfice agricole en ces deux parties, dont sous conditions de valeur d'actif « affecté » notamment, la partie rémunération constituera l'assiette principale de cotisations sociales agricoles, permettant d'exclure tout ou partie du reliquat de résultat après rémunération de l'exploitant.

Au plan fiscal, cette distinction entre rémunération et « dividende », permettra de ne soumettre à l'impôt sur le revenu que la partie « rémunération » et la seule partie des dividendes qui serait prélevée !..et là, force est de constater que l'EIARL peut procurer des solutions innovantes pour protéger votre patrimoine privé tout en confortant votre capacité d'autofinancement professionnelle par des prélèvements fiscaux et sociaux mieux maitrisables que si vous êtes exploitant individuel !

Les conseillers et comptables conseils CER France 31, restent plus que jamais à votre écoute pour vous aider en toute connaissance de cause, à choisir le statut le plus adapté à votre situation.

 

Source CER FRANCE 31

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