L'EIRL : Limite de la responsabilité : de l'illusion à la réalité

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L'EIRL : Limite de la responsabilité : de l'illusion à la réalité

L'arrivée de l'EIRL, nouveau “bébé juridique” pour limiter la responsabilité, amène les exploitants agricoles à s'interroger sur la portée des différentes solutions possibles.M. Josse, agriculteur et entrepreneur de travaux agricoles, nous interroge sur l'opportunité de modifi er ou non son statut.

Quels dispositifs puis-je activer pour limiter ma responsabilité ?

Depuis le 1er janvier 2011, vous disposez de trois outils juridiques pour limiter votre responsabilité. Deux sont ouverts aux exploitants individuels : la déclaration d'insaisissabilité et l'EIRL. Le troisième consiste à créer une société à responsabilité limitée, comme le Gaec ou l'EARL.

En quoi consiste la déclaration d'insaisissabilité ?

Au travers de la déclaration d'insaisissabilité, vous établissez la liste des biens immobiliers bâtis ou non bâtis : maison d'habitation, appartement, terres non utilisées par votre exploitation… Réservés à un usage privé, ils ne seront pas saisissables par vos créanciers professionnels. Cette déclaration, reçue par votre notaire, est publiée au Bureau des hypothèques. Elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent après la publication aux hypothèques. Et si vous vendez votre maison pour en acheter une autre, il vous faudra penser à déclarer “insaisissable” la nouvelle acquisition.

Il est impossible de créer plusieurs EIRL avant le 1er janvier 2013. Et un bien ne peut être affecté qu'à une seule activité.

Il est impossible de créer plusieurs EIRL avant le 1er janvier 2013. Et un bien ne peut être affecté qu'à une seule activité.

 

Et si je choisis l'EIRL ?

Dans ce cas, vous allez déclarer l'ensemble des biens nécessaires à votre activité professionnelle : matériel, cheptel, bâtiments agricoles… La déclaration se fait par inscription au registre tenu au Greffe du tribunal de commerce. Vous devez affecter les bâtiments d'exploitation dont vous êtes propriétaire. Cette affectation fait l'objet d'une publicité au Bureau des hypothèques, et sera donc reçue par votre notaire. Si vous êtes mariés sans contrat, il vous faut l'accord express de votre conjoint pour affecter les biens communs. Vous pouvez ne pas inclure les terres dans le patrimoine affecté.

Quels sont les avantages et les inconvénients de cette nouvelle formule ?

En EIRL, la déclaration d'affectation peut être opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à l'inscription au registre. Vous devrez informer ces créanciers, qui pourront refuser que la déclaration leur soit opposable. Le juge saisi de cette opposition peut la rejeter, ordonner la constitution de garanties ou le remboursement des créances. Sachez aussi qu'un même bien ne peut entrer que dans un seul patrimoine affecté. Et qu'il est impossible de constituer plusieurs EIRL, une pour chaque activité, avant le 1er janvier 2013. C'est une limite pour des entrepreneurs comme vous, qui avez du matériel commun entre vos deux activités professionnelles. D'ailleurs, même après cette date, le matériel sera affecté à une seule activité. De plus, l'EIRL n'est pas une société. En cas de décès, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets.

Dois-je rester dans des cadres juridiques éprouvés, type Gaec ou EARL ?

La mise en place d'une société à responsabilité limitée reste le moyen le plus sûr pour isoler le patrimoine professionnel de la partie privée. La constitution d'une société vise à créer une structure juridiquement distincte. Vous apportez du matériel, du cheptel et, en échange, vous devenez propriétaire de parts sociales et d'une créance en compte-courant au sein de la société. Les bâtiments d'exploitation dont vous êtes propriétaire, ne sont généralement pas apportés à la société. Si cette dernière ne peut rembourser les créanciers, vous êtes responsables à concurrence de votre apport en capital au sein d'une EARL, et de deux fois votre apport en capital au sein d'un Gaec.

Quel est le dispositif le plus intéressant ?

Réduire la réflexion au seul fait de limiter la responsabilité peut s'avérer pénalisant à moyen terme. Lorsqu'on se projette plus loin, la création d'une société reste la formule la plus pérenne.

Quelles sont les limites à la séparation des patrimoines ?

Si le capital social de votre société est faible, votre banquier va garantir le prêt par une hypothèque sur les terres ou les bâtiments, ou par un nantissement des parts de la société. Il pourra en demander la vente en cas de défaut de remboursement du prêt. Il pourra aussi vous demander de vous porter caution et d'engager votre patrimoine privé. Pour un exploitant en cours de démarrage d'activité ou qui connaît des difficultés financières, la mise en place d'une société à responsabilité limitée aura une portée réduite.

Le créancier de la société peut essayer de faire annuler par le tribunal la portée de la responsabilité limitée, en faisant reconnaître votre responsabilité personnelle dans la situation financière de la société si vous avez commis des fautes de gestion. Le cas échéant, votre responsabilité peut être étendue, si au sein d'une société civile d'exploitation agricole, vous réalisez une activité commerciale. La société peut être requalifiée, et votre responsabilité indéfinie et solidaire engagée. Un créancier peut vous demander, si vous détenez une part sociale, de régler la totalité de la dette.

 

 

Source CER FRANCE, Gérer pour gagner

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