L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

JURISVIN

Auparavant, l’entrepreneur individuel ne pouvait protéger sa résidence principale et ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel que par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité établie par un notaire.Désormais, depuis le 11 décembre 2010, un nouveau régime juridique est entré en vigueur : l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Ce nouveau statut se veut également protecteur du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel, lequel peut, s’il le souhaite, créer un patrimoine séparé spécialement affecté à son activité professionnelle, sans toutefois constituer une société.
 Ce patrimoine devra être composé des biens et droits nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle : les outils du maçon, le chai du viticulteur, la moissonneuse de l’agriculteur…
 Ce statut est optionnel et doit faire l’objet d’une déclaration des biens et droits affectés à l’activité. Cette déclaration doit être enregistrée à un registre de publicité légale, en ce qui concerne les agriculteurs, auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de leur établissement principal.
 Si la déclaration d’affectation contient des biens immobiliers, elle devra obligatoirement être reçue par un notaire. Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter votre notaire, lequel pourra vous conseiller sur le choix du meilleur outil juridique pour la protection de votre patrimoine.

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires