l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. : L'absence de mention sur le bulletin de paie ne vaut pas toujours travail dissimulé

E.BOSSARD

Il est établit que la mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé

Il est établit que la mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Le caractère intentionnel de l'infraction doit impérativement être établi. Mais la Cour de Cassation a jugé que lorsque des heures supplémentaires effectuées par le salarié n'ont pas été mentionnées sur son bulletin de paie, il faut que le contrôleur prouve que l'employeur l'a fait intentionnellement. À ce titre, la preuve d'un comportement intentionnel de l'employeur n'est pas rapportée par le seul fait que les heures supplémentaires existaient dans l'entreprise.

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