La CJUE confirme la non application du taux réduit de la TVA à la livraison et à la location d’animaux non destinés à l’alimentation

CERFRANCE Méditerranée

CJUE, 14 mars 2013, aff. C-108/11, Commission européenne c/Irlande

Dans cette affaire, la CJUE a jugé que ne pouvait bénéficier de l’application du taux réduit de la TVA les livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation de denrées alimentaires, la location de chevaux et certains services d’insémination.

Cet arrêt fait suite,d’une part, au trois arrêts rendus le 3 mars 2011 condamnant l’Allemagne, lesPays-Bas et l’Autriche pour application du taux réduit de la TVA auxlivraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de chevaux etd’autre part, à la condamnation de la France pour l’application du taux réduitde la TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont pasdestinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dansla production agricole (CJUE 8 mars 2012, aff. C-596/10, Commission c/France).

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