La déclaration d'échange de biens (DEB)

ICOOPA

Toute personne physique ou morale (société), assujettie à la TVA qui réalise des livraisons ou des acquisitions dans d'autres pays de l'Union Européenne, est dans l'obligation d'établir une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB).

Quand doit-on transmettre une DEB ?

A l'introduction d'une marchandise vous devez déposer une DEB le mois de franchissement, lorsque le seuil du cumul annuel d'acquisitions est égale ou supérieur à 150 000 €.
Si vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des acquisitions d'un montant supérieur ou égal à 150 000 € vous devez déposez une DEB dès le premier mois de l'année civile en cours.
Cependant tant que les introductions de marchandises n'ont pas atteint 150 000 €, vous n'avez pas de déclaration à établir.
Le seuil de 150 000 € s'analyse par année civile et non par opération.
En cas d'expédition à partir de la France vers un pays membre de l'Union européenne, cette déclaration est obligatoire dès le premier euro.


Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges communautaires, vous devez établir la déclaration DEB.

La déclaration étant mensuelle, elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.
En règle générale, la période est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intra-communautaires.

Il existe une déclaration simplifiée ou une déclaration détaillée DEB dont le contenu varie selon le niveau d'obligation qui est déterminé par le montant des livraisons ou des acquisitions effectués.

Quelles sanctions en cas d'omission de dépôt de déclaration DEB ?

Les textes prévoient une amende de 750 € par déclaration manquante ou hors délai.
Cette amende peut être portée au double, soit 1 500 € si le redevable ne régularise pas sa situation dans un délai de 30 jours d'une mise en demeure.
Les textes indiquent également qu'une omission ou erreur dans une déclaration donne lieu à une amende de 15 €.

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