La déclaration de revenus par internet devient progressivement obligatoire

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La déclaration de revenus par internet devient  progressivement obligatoire

A partir de la déclaration des revenus 2018, la loi prévoit la généralisation de la déclaration de revenus par voie électronique par l’ensemble des contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès internet.

Cependant, la loi instaure une période transitoire qui rend obligatoire la télédéclaration,  par les contribuables en fonction de leur  revenu fiscal de référence :

  • Pour la déclaration des revenus 2015, sont concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2014 est supérieur à 40 000 €.
  • Pour la déclaration des revenus 2016, sont concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28 000 €.
  • Pour la déclaration des revenus 2017, sont concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2016 est supérieur à 15 000 €.
  • Pour la déclaration des revenus 2018, l’ensemble des contribuables est concerné.

En cas de non équipement d’un accès à internet, il sera encore possible d’utiliser le formulaire papier, en l’indiquant au service des Impôts.

Attention, en cas de mauvaise foi, il est prévu une amende forfaitaire de 15 €.

Cependant cette amende  sera mise en application qu’à compter de la deuxième année où le contribuable refuse de déclarer ses revenus par internet.

ICOOPA - Roger ROGARD

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