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La location à soi-même enfin admise en milieu agricole

CER FRANCE Méditerranée

Par un arrêt en date du 26 septembre 2011, le Conseil d’Etat, a admis qu’un exploitant agricole individuel pouvait déduire de ses bénéfices agricoles des sommes représentant des loyers de terres affectées à son exploitation mais conservées dans son patrimoine privé, en déclarant en contrepartie un revenu foncier à ce titre.
L’administration fiscale devrait, selon nous, comme elle l’a fait en matière de BIC et de BNC, entériner cette jurisprudence en la reprenant au sein d’une instruction fiscale à paraître prochainement.

CE 26 septembre 2011, n° 340247, 8ème et 3ème sous section réunies

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