La reconnaissance « entreprise nouvelle » pour la production d’électricité photovoltaïque

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Par un rescrit publié le 17 septembre 2013, l’administration fiscale apporte des précisions sur l’application du dispositif aux agriculteurs qui parallèlement à leur activité agricole, produisent de l’énergie photovoltaïque.

La création d'une activité «  production d’électricité » considérée comme une activité commerciale par nature, peut bénéficier, sous certaines conditions, du régime d’allègement d’impôt sur le bénéfice. (CGI, art .44sexies).

 Pour bénéficier de ce régime de faveur, l’exploitant agricole doit :

  • Créer une structure juridique distincte, pour cette activité,  ayant sa propre personnalité juridique.
  • La production d’électricité photovoltaïque ne doit constituer l’extension de l’activité agricole.

 La pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de bâtiments agricoles, permet la création d’une nouvelle activité, au sens économique. Elle n’est  ni similaire ni complémentaire de l’activité agricole. Les deux activités ne participent pas à une même chaine d’activité.

 Roger ROGARD

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