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La rémunération des comptes courants d’associés : nouveauté fiscale

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Les intérêts des comptes courants d'associés sont soumis à l'impôt au nom de l'associé.

A compter du 1er janvier 2013, ces revenus sont compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus, sauf le cas particulier des foyers fiscaux qui, déclarant moins de 2 000 € de revenus de cette nature, peuvent opter pour une imposition au taux forfaitaire de 24 %.

Jusqu’à présent ces revenus pouvaient être soumis, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l'Impôt sur le Revenu au taux de 24 %, majoré des prélèvements sociaux de 15,5 %.

Dans tous les autres cas, le prélèvement obligatoire non libératoire de 24 % est réalisé à la source auprès des sociétés et constitue un acompte de l’impôt sur le revenu dû par l’associé.

Le prélèvement acquitté en 2013, sera donc imputable sur l’impôt sur le revenu dû en 2014, à raison des revenus perçus en 2013.

Si le prélèvement excède l’impôt dû, l’excédent est restituable.

Les associés appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 € ou 25 000 €, selon leur situation de famille, peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

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