La transmission de l'entreprise agricole : Faut-il toujours s'en préoccuper ?

Olivier PECHAMAT - Responsable service Juridique

Il est commun d'entendre dire que l'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres.

Au-delà du fait que l'agriculture est un secteur économique important en ce qu'il est notamment garant de la sécurité alimentaire d'un pays, l'entreprise agricole se caractérise par son caractère plutôt familial et l'importance des capitaux investis pour devenir un opérateur économique à parité des entreprises commerciales et industrielles. Ce double constat fait dire parfois à certains qu'une entreprise agricole se transmet plus qu'elle ne se crée.

Différents dispositifs juridiques et fiscaux apportent une attention particulière à cette activité dont la transmission peut se révéler délicate.

Certes, la récente rehausse des abattements parents/enfant en cas de donation ou de succession facilitent une transmission familiale.

Au-delà des classiques abattements de droit commun, il existe des mécanismes spécifiques. Les plus couramment utilisés sont la créance de salaire différé, l'attribution préférentielle, mise en place d'un bail à long terme, voire d'un GFA ou d'un GFR. Ceux-ci sont une conséquence logique du constat que l'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial.

Toutefois, d'autres mécanismes apparus plus récemment visent tous types de transmissions dans ou (et voire même spécifiquement) hors cadre familial. Ainsi en est-il des dispositifs de crédit d'impôt reprise d'entreprise accordé au cédant d'une entreprise agricole à un JA sans lien de famille, du bail à ferme cessible (dont le loyer majoré et la transmission facilitée même hors cadre), des engagements de conservations de parts de société agricoles ou d'entreprise individuelle générant un abattement sur la valeur d'entreprise.

Dernier dispositif né lors de la promulgation de la loi de modernisation de l'économie, la donation en pleine propriété d'entreprises agricoles ainsi que celle portant sur les parts de sociétés exerçant de cette activité, bénéficie, lorsqu'elles ont lieu au profit des salariés, d'un abattement de 300.000 € sur la valeur de l'entreprise ou des parts (incompatible avec l'engagement de conservation visé supra).

Se définissent comme salarié toute personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ;

Nul doute que ce dernier dispositif, qui n'est pas spécifiquement réservé aux entreprises agricoles, part du constat de la pyramide des âges des chefs d'entreprises en France, auquel l'agriculture participe.

Quoiqu'il en soit, l'esprit familial de l'entreprise agricole demeure, même si les techniques les plus modernes y sont employées, et, de fait, les relations humaines y sont donc particulièrement importantes, notamment lors d'une transmission qu'elle soit hors cadre ou dans le cadre.

De nombreuses questions doivent être résolues. Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? hors cadre familial ? Comment préserver un équilibre entre mes enfants ? Comment évaluer l'entreprise ? Quels revenus aurai-je à la retraite ? Quels biens conserver ? Quels impôts devront être payés ? Combien de temps s'y prendre à l'avance ? Quel processus mettre en place sur ces sujets très importants pour la survie de l'exploitation, la retraite de l'exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ?

Ces opérations de transmissions nécessitent toujours une stratégie d'anticipation, d'autant qu'il faut un temps suffisant pour assurer une transmission dans de bonnes conditions.

Peut-être faudra t-il constituer une société, prévoir une période de « fiançailles » avant une transmission définitive, signer des baux particuliers, préparer une donation ou un partage, mettre en place un financement ou des aides à l'installation pour panacher une reprise pour partie à titre gratuit et pour partie à titre onéreuse ?

Ainsi chaque transmission est unique en raison des détails humains et techniques : le coût des différentes solutions, le revenu du cédant lors de sa période de retraite, fiscalité de sortie, l'équilibre familial, respect des règles successorales, la cession des baux…

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous rapprocher des juristes et conseillers du CER FRANCE 31.

 

Source CER FRANCE 31

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