La vente directe : Un parcours tortueux dans une jungle administrative

Christian PALLEIRO, conseiller spécialisé

La vente directe : Un parcours tortueux dans une jungle administrative

Pour une catégorie de consommateurs il existe un lien fort entre la beauté d’un paysage et la qualité du terroir. Les viticulteurs exploitent depuis fort longtemps cette relation. Plusieurs lois votées durant ces derniers mois modifient les règles de commercialisation dans nos campagnes quasiment sans réactions des professionnels.

LOI EVIN : Article L3323-4

La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues.Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

Une première loi votée en juillet 2010 dite « Loi du Grenelle 2 » renforce et précise une réglementation de 1979 concernant les règles relatives à l’affichage de publicité, enseignes visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Au début 2011, une modification de la réglementation des ventes de boissons à emporter est décidée avec mise en application au 1er juin 2011. Enfin le 14 Mars 2011 la loi LOPPSI 2 est votée, l’article 446-1 réglemente les ventes au déballage.

Ces réglementations ont toutes un impact sur la commercialisation en direct par les viticulteurs, mais touchent aussi toutes les ventes de produits de terroir.

Loi du Grenelle 2 : Publicités, Pré-Enseignes, ou Enseignes ?

Il est important de retenir dans un premier temps, que la publicité est prohibée hors agglomérations par les règlements de la circulation routière. Au sein d’une agglomération, certains secteurs peuvent être également interdits à la publicité (Autour de monuments historiques, parcs naturels régionaux, ou dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, …). Cependant les autorités municipales peuvent assouplir ou aggraver cette législation par un règlement local de publicité. Rappelons que depuis 2009 les mairies ont la possibilité de taxer après délibération du conseil municipal les affiches, réclames et enseignes lumineuses. Il est donc obligatoire de déclarer préalablement auprès de la maire et du préfet l’installation ou la modification d’un support publicitaire. Un accord écrit des propriétaires de l’immeuble est obligatoire, ainsi les sociétés exploitantes doivent obtenir ce document paraphé par les détenteurs des terres, et bâtiments.

La pré-enseigne permet dans une certaine mesure de contourner les contraintes du panneau publicitaire.

Cette dernière est désormais clairement définie par les textes. Elle peut être située hors agglomération, mais à moins de 5 kilomètres du lieu d’activité ou du l’agglomération. Elle est implantée en dehors du domaine public et sa dimension n’excède pas 1 mètre de hauteur et 1.5 mètre de largeur. Elle ne doit pas gêner la signalétique réglementaire et n’occasionne aucun danger à la circulation. Elle est disposée à au moins 5 mètres du bord de la chaussée, ou 200 mètres s’il s’agit d’une autoroute ou voie express. S’agissant d’une activité de fabrication ou de vente de produits du terroir elles sont limitées à deux pré-enseignes par activité. Encore une fois le propriétaire autorise par écrits son installation. Dans les cas ou les dimensions ou la distance excède les normes autorisées une déclaration préalable au maire et au préfet doit être effectuée.

L’enseigne est définie par la loi du 29 décembre 1979, "constitue une enseigne toute inscription, forme, ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'exerce". Si les prescriptions générales de celle-ci sont prévues par la loi, elles peuvent être désormais adaptées par les municipalités par un règlement local des publicités.

Les dispositions générales prévoient, l’implantation au sol et sur les bâtiments :

-  Sur les murs l’enseigne ne doit dépasser la taille du mur ni constituer une saillie supérieure de 25 cm. Elle ne peut être apposée devant une fenêtre ou un balcon. La hauteur maximale est de 3 mètres pour une hauteur de façade de moins de 15 mètres (Dans le cas contraire 1/5 de la hauteur de façade sans excéder 6 mètres).

-  Au sol l’enseigne aura une surface maximum de 6 m² dans une agglomération de moins de 10 000 habitants (16m² dans le cas contraire). Lorsque cette dernière dépasse 1 m², elles sont limitées à une enseigne double face ou à deux simple face, placée le long de chacune des voies publiques bordant le bâtiment accueillant l’activité signalée.

L’enseigne est constituée de matériaux durables, et correctement entretenue. Lors d’une cessation d’activité elle sera supprimée par l’exploitant dans les trois mois et les lieux remis en état.

Le long des routes et autoroutes la publicité par enseigne est interdite lorsqu’elle gène la signalisation routière ou présente un danger à la sécurité. Toujours sous ces conditions une enseigne peut être implantées à moins de 20 mètres du bord de la route (Sauf voie rapide et autoroute).

Le préfet et le maire (dans le cas d’un règlement local de publicité) sont chargés de faire respecter ces règles et de sanctionner les infractions. Ils s’assurent, alors, de l’application des sanctions administratives (Amende, exécution d’office, astreinte…).

En cas, de manquement aux règles du droit de l’environnement, et à la méconnaissance de la procédure administrative de mise en conformité, la loi Grenelle II prévoit des sanctions pénales. Les procès verbaux dressés par les agents et fonctionnaires sont transmis au procureur de la république et ils font foi jusqu’à preuve contraire.

Evidemment l’ensemble de ces supports doit respecter les dispositions de la loi EVIN (Voir encadré ci-dessus)

Vente à Emporter

Lorsque le client est enfin parvenu jusqu’à vous grâce aux pré enseignes, il faut se poser la question suivante :

Suis-je en règle pour lui vendre mes vins ?

Jusqu’au 1er juin 2011 la réglementation des ventes à emporter était sous la responsabilité des services douaniers. Depuis, le suivi de cette réglementation incombe aux mairies. Les viticulteurs participants à des marchés, foires ou autres manifestations doivent réaliser une déclaration de vente de boissons à emporter auprès des mairies concernées. Ces dernières sont souvent ignorantes de la nouvelle procédure. Les syndicats professionnels informent les administrations de ce changement afin que les viticulteurs puissent exercer leur activité en toute quiétude, mais à ce jour les difficultés persistent dans bien des mairies. Il peut être tentant de tenir un stand sans cette déclaration, mais que se passera-t-il en cas d’accident de la circulation dans lequel l’alcoolémie du conducteur sera constatée. La responsabilité du vigneron ayant vendu ou fait déguster ses produits ne sera-t-elle pas engagée en cas de déclaration manquante ?

La vente au caveau est dispensée de licence dans la mesure ou ce dernier est situé sur le domaine ou mitoyen au chai, et ne concerne que des produits issus de la production de l’exploitant. Dans le cas contraire l’obtention d’une licence demeure obligatoire.

A cette occasion il est judicieux de rappeler que la détention de produits soumis à accises, en suspension de taxe et d’autres en taxe acquittée dans un même lieu est interdite. L’obtention de cette licence ne gommera pas cet interdit et peut mettre à mal le statut de « Propriétaire Récoltant ». Attention également à la réglementation fiscale et juridique des structures agricoles réalisant des activités annexes. Une activité d’achat-revente de produits externes à l’exploitation est considérée comme telles.

La vente à la sauvette devient un délit.

La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 crée un article 446-1 du Code pénal précisant que « la vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux » . Il s’agit désormais d’un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.

Les personnes exploitant des vendeurs à la sauvette sont également punies et plus sévèrement par le délit de l’exploitation de la vente à la sauvette. A l’origine cette loi permettait de défendre les commerçants de la capitale qui subissaient une concurrence déloyale de la part des vendeurs à la sauvette, elle impacte désormais une jolie tradition sur nos routes de campagnes : les ventes directes des produits du terroir en bord de route mais pas seulement …

Cette loi définit la notion de vente au déballage. Il s’agit d’une vente réalisée hors commerce ou en absence du statut de commerçant. Ainsi, l’exploitant agricole souhaitant vendre sa production au bord d’une route, au marché et même dans sa ferme doit effectuer une déclaration auprès du maire du lieu de vente.

L’occupation du domaine public ne peut s’effectuer sans une autorisation. Une permission de voirie ou de stationnement est indispensable pour installer un étalage au bord de la route, ou stationner avec un camion contenant la marchandise.

La compétence pour délivrer ces autorisations est répartie ainsi :

- Le maire pour les voies communales et nationales situées dans l’agglomération.

- Le président du conseil régional pour les routes départementales.

- Le préfet pour les nationales hors agglomérations.

Il est à craindre que ces autorisations soient parfois difficiles à obtenir, car elles pourraient engager la responsabilité de ces autorités administratives en cas d’accident de la route au lieu des points de ventes.

Pour les marchés un cahier des charges rédigée par le conseil municipal doit déterminer les modalités d’attribution du « droit de place ».

En conclusion, une à une ces règles semblent simples à respecter et répondent à des problématiques distinctes. En s’accumulant elles deviennent un frein à l’esprit d’initiative et sont mal perçues par les professionnels.

Toutefois au cas par cas des exceptions à la loi apparaissent. Citons la vente de muguets pour le 1er mai, … Une note publiée par la DGCCRF, précise. « La vente de muguet le 1er mai rentre dans ce dispositif réglementaire. Cependant, cette vente effectuée par des personnes non munies des autorisations nécessaires fait l'objet, de la part des autorités locales, d'une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition ». A condition probablement de ne pas être trop proche d’un fleuriste…

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