Le décès soudain du donateur écarte la présomption fiscale de propriété de l’usufruitier

CERFRANCE Méditerranée

Aux termes de l’article 751 du CGI, est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier...

toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu’il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n’est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI.

Toutefois, si le démembrement résulte d’une donation consentie moins de trois mois avant le décès du donateur, la présomption s’applique mais les héritiers peuvent échapper à la réintégration de la nue-propriété du bien donné dans l’actif successoral taxable s’il prouve que la donation que la loi répute fictive est sincère.

Cass. Com. 17/01/2012 n° 10.27.85

La Cour de cassation estime cette preuve apporté au regard des éléments suivants :

- des attestations du médecin traitant et de proches de la donatrice témoignaient de son bon état de santé au moment de la donation et du caractère soudain de son décès ;

- la donation réalisée s’inscrivait dans la continuité d’une précédente donation consentie quatre ans auparavant, en des termes identiques et au profit des mêmes bénéficiaires.

Tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2012 (Pourvoi n°10-27185), qu’elle vient d’intégrer dans la base BOFIP-Impôts, l’administration précise également que constitue la preuve contraire le fait que le décès soit survenu de manière soudaine et surprenante alors que l’usufruitier était en bonne santé au jour de la donation (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20130111).

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