Le Gaec entre conjoints, un statut alternatif

COGEDIS FIDEOR

Les conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins peuvent désormais créer un Gaec à deux grâce à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.

Donner un statut juridique au travail du conjoint dans une exploitation agricole, souvent familiale, tel est l’objectif de ce nouveau statut. La loi de 1985 instituant l’EARL avait déjà donné la possibilité à deux époux de constituer une société agricole mais sans avoir les mêmes droits qu’en Gaec. Rappelons que le principe de transparence propre aux Gaec signifie que chaque associé ne peut pas être moins bien traité qu’un exploitant agricole individuel, notamment sur les aspects économique, fiscal, et social. La création d’un Gaec est donc dorénavant autorisée entre conjoints (époux, partenaires pacsés ou concubins), y compris lorsqu’ils sont les seuls associés (art. 31 de la loi de modernisation de l’agriculture).

Transparence et Pac

Un Gaec ne peut être constitué que par des agriculteurs, personnes physiques majeures, à titre principal. Il comprend entre 2 et 10 associés qui doivent participer de façon égale au travail et à la gestion de l’exploitation. Ils perçoivent en contrepartie une rémunération mensuelle comprise entre 1 et 6 Smic (1 398,37 € à 8 390,22 € au 1er janvier 2012).

Dès lors que le Gaec est reconnu par le Comité départemental comme étant l’association d’au moins deux exploitations initiales, ce qui peut être le cas des deux époux, le principe de transparence s’applique dans plusieurs dispositifs d’aides. Concernant les DPU, la simple transformation d’une EARL entre époux en Gaec entre époux ne pourra pas se voir attribuer la reconnaissance de deux exploitations. Par contre, les autres aides de la Pac restent favorables aux Gaec : Prime herbagère agro environnementale, Mesures agro environnementales, Prime au maintien du troupeau vaches allaitantes. L’avantage est même plafonné à 10 parts pour l’Indemnité compensatoire de handicaps naturels. De même, les subventions liées au Plan de modernisation des bâtiments d’élevage ou au Plan végétal pour l’environnement bénéficient de la transparence par un triplement au maximum des plafonds d’investissements. Dans le domaine des quotas laitiers, les associés de Gaec bénéficient toujours de la transparence. L’associé demeure le titulaire du quota de son exploitation initiale qu’il met à disposition du Gaec. L’Aide à la cessation d’activité laitière applique également cette transparence puisque l’aide est calculée et attribuée aux associés.

Le choix du Gaec entre conjoints pourra être particulièrement intéressant dans le cas d’un Gaec constitué de deux générations. Lors du retrait des parents, le couple pourra garder la forme Gaec sans être obligé de passer en EARL.

Crédits d’impôts

Côté fiscal, le Gaec reste la seule société agricole à pouvoir bénéficier du forfait. Il conserve le principe de transparence du seuil du forfait et profite aux Gaec entre époux. Si la moyenne des recettes du groupement n’excède pas 152 600 € pour un couple, le Gaec est maintenu au forfait. Les associés de plus de 60 ans ne sont pas pris en compte. Les associés de Gaec, notamment des époux, bénéficient de l’application de la transparence fiscale pour les crédits d’impôt. Les principaux sont le crédit d’impôt « formation » correspondant à 50 % du coût horaire du SMIC pour 40 heures de formation par associé et le crédit d’impôt « en faveur de l’agriculture biologique », modifié par la loi de finance 2011 (art. 244 quater L-II-2 et 3 du CGI) avec une transparence limitée à 3 associés.

Les activités extra agricoles des Gaec

La loi de modernisation et la circulaire du 27 avril 2011 précisent l’exercice des activités autres qu’agricoles par les Gaec et leurs associés.

Les Gaec peuvent, d’une part, réaliser des activités de nature commerciale dans la double limite (articles 75 et 75 A du Code général des impôts) :

- soit de 50 000 € et 30 % du montant des recettes agricoles,

- soit de 100 000 € et 50 % du montant des recettes agricoles pour les activités de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou éolienne.

 D’autre part, les associés peuvent, sous réserve d’accord des autres membres et de l’autorité administrative, être pluriactifs dans la limite de 536 heures annuelles.

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