Le renforcement du droit de préemption de la Safer censuré

GAEC & SOCIETES

Le renforcement du droit de préemption de la Safer censuré

Le renforcement du droit de préemption de la Safer dans la loi Sapin 2, censuré par le conseil constitutionnel, le 8 décembre 2016.

Suite à la découverte du rachat par un groupe chinois d'environ 1 700 ha de terres dans l'Indre par l’intermédiaire d’une société d’exploitation agricole, des amendements ont été apportés à la loi Sapin 2 pour encadrer cette pratique.

Il s’agissait d’accorder des possibilités supplémentaires à la Safer pour mieux contrôler les acquisitions de terres agricoles par le biais d’achats partiels de parts de sociétés agricoles.

Pourtant, à l'origine, le projet de loi Sapin 2 ne prévoyait pas de mesures sur la gestion du foncier.

Le Conseil constitutionnel a finalement disjoint ces nouvelles mesures de la loi Sapin 2. Il a considéré qu’elles ne représentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi, «  relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », déposé à l’origine.

Précisons qu’il semblerait  qu’une proposition de loi puisse être déposée prochainement pour reprendre ces mesures sur la gestion du foncier.

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires