Les conventions de transmission des entreprises viticoles individuelles

JURISVIN LAWTHER

Les conventions de transmission des entreprises viticoles individuelles

L’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers) affecté à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité libérale commerciale, artisanale, industrielle et agricole transmis par décès ou par donation en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit est exonéré de droits de succession à concurrence de 75% de la valeur, sans plafond, sous les conditions suivantes :
- L’entreprise doit avoir été détenue pendant 2 ans par le défunt en cas d’acquisition à titre onéreux, et sans délai de détention en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création par le défunt

- Chacun des héritiers ou légataires doit prendre pour lui et ses ayants droits l’engagement de conserver pendant au moins 4 ans l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de la propriété.

- Et enfin l’un des héritiers ou légataires doit effectivement poursuivre pendant 3 ans l’exploitation de la propriété.
En cas de non respect de l’engagement de conservation l’héritier sera amené à régler le complément des droits dus auquel s’ajoutera un intérêt de retard, sauf si le non respect de cette condition résulte d'une donation et que les donataires sont des descendants du donateur et qu'ils poursuivent l'engagement de conservation initial.
Le non respect de la condition de poursuite de l’exploitation pendant 3 ans par l'un des héritiers ou légataires obligera les autres héritiers ou légataires à acquitter le complément de droits ainsi que les intérêts de retard.

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