Les dons de sommes d’argent (un avantage fiscal)

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Les dons de sommes d’argent (un avantage fiscal)

Les dons de sommes d’argent effectués aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, sont totalement exonérés de droits, dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire. Cette opération est possible d’être renouvelée, tous les 15 ans.

2  conditions doivent être respectées.

-          Le donateur (celui qui donne) doit au jour de la transmission être âgé de moins de 80 ans.

-          Le donataire (celui qui reçoit)  doit avoir au moins 18 ans le jour de la donation.

Un couple peut ainsi transmettre 63 760 € (31 865 € par parent), sans droits à payer, à chacun de ses enfants et petits-enfants.

Le don peut être effectué par chèque, par virement, par mandat.

La déclaration de « don de sommes d’argent » est effectuée à l’aide de  l’imprimé n°2731-SD.

L’imprimé est ensuite déposé au centre des Impôts dont dépend  le donataire, dans le mois qui suit la donation.

Cette exonération se cumule avec les autres abattements fiscaux  pour d’autres types de dons ou de successions (100 000 € par parent et par enfant).

ICOOPA - Roger ROGARD

 

 

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