Les droits des partenaires pacsés

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Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat civil créant, pour les partenaires, une obligation de vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproques, notamment en cas de maladie, de chômage, et ce en fonction des facultés de chacun.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vis courante. Une limite à cette solidarité existe en cas de dépenses manifestement excessives ou concernant les dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte.

Le PACS produit également des effets sur les biens. A défaut de mention dans la convention de PACS, c'est le régime légal de la séparation des patrimoines qui s'applique pour la gestion des biens. Chaque partenaire garde la pleine propriété des biens qu'il possédait avant la conclusion du contrat. Concernant les biens pour lesquels personne ne peut établir de propriété exclusive, ceux-ci sont réputés appartenir à chacun pour moitié.

Les partenaires peuvent, également, décider dans la convention de PACS initiale ou modificative (possible à tout moment) de soumettre au régime de l'indivision les biens acquis, ensemble ou séparément, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Ces biens appartiennent donc pour moitié à chacun des partenaires.
Cependant, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, il s'agit par exemple des biens ayant un caractère personnel ou acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.

Source ICOOPA

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