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Location-gérance

CERFRANCE Méditerranée

A l'issue de la location-gérance, fonds et salariés retournent au loueur si le fonds est exploitable

Cass. com. 17 décembre 2013 n° 12-22.167 (n° 1226 F-D)

 

Le loueur d'un fonds de commerce le récupère avec les contrats de travail en cours à l'extinction de la location-gérance si subsiste une clientèle attachée au fonds et si celui est toujours exploitable, ce que l'existence d'offres de reprise ne suffit pas à établir.

 

 

 

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