Loi contre l’accaparement des terres : ce qu'il faut retenir...

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Loi contre l’accaparement des terres : ce qu'il faut retenir...

Depuis plusieurs mois la Société d’Aménagement Foncière d’Etablissement Rural (SAFER) tente d’accroitre son champ d’application. Les dispositions qu’elle avait voulu ajouter dans la loi Sapin II, ont toutes été supprimées par le Conseil Constitutionnel, fin 2016.

Cependant, une loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles a été promulguée le 20 mars 2017. Cette loi avait repris les dispositions précédemment annulées par le Conseil Constitutionnel.

Les 2 dispositions phares de cette nouvelle loi sont les suivantes :

 - Un apport ou une acquisition à une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) supérieur à 20 hectares (seuil SDREA) oblige cette SCEA à rétrocéder les biens à un Groupement Foncier Agricole (GFA) ou à une Société Civile Immobilière (SCI). (Article L 143-15-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

- L’apport d’un bien immobilier dans une société civile à objet agricole, oblige l’associé apporteur à conserver les parts sociales constituées par cet apport, pendant 5 ans. Le non-respect de cette obligation donne la possibilité à la SAFER d’annuler l’apport (article L143-15-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

On retient principalement de cette loi qu’il est nécessaire d’être vigilant en cas d’apports de biens immobiliers à une SCEA et pour les cessions de parts sociales représentatives d’un bien immobilier consécutives à un apport de moins de 5 ans.

Enfin, retenons que le Conseil Constitutionnel a encore refusé à la SAFER la possibilité de préempter sur des cessions partielles de parts sociales de société ayant un objet agricole. Seules les cessions totales demeurent préemptables.

Icoopa - Olivier PAVAGEAU

 

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