Loi d'avenir : le renforcement du droit de regard des SAFER

Confédération des Experts Fonciers

Experts Fonciers et Agricoles
(c)Thibaut Veyrier

Rappelons que la loi dite loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) promulguée le 13 octobre 2014 touche à différents aspects et, parmi eux, le renforcement des SAFER qui a été un des points forts de la loi.

Cession de parts de sociétés

Aujourd’hui, les SAFER peuvent acquérir à l’amiable la totalité des parts sociales d’une société d’exploitation agricole, et tout ou partie des parts sociales de Groupements Fonciers Agricoles ou Ruraux. De plus, les SAFER peuvent à présent exercer leur droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de parts sociales, lorsque la cession porte sur la totalité desdites parts concernant une société de production ou de propriété agricole dans la mesure où la rétrocession réalisée a pour but l’installation d’un agriculteur.

Démembrements

Les SAFER peuvent désormais exercer leur droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens soumis à préemption. Cette faculté n’est admise que dans deux cas limitativement énumérés :

  • lorsque la SAFER en détient l’usufruit ou est en mesure de l’acquérir concomitamment;
  • et/ou lorsque la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans.

Pour garantir les droits des titulaires de droits démembrés, la loi prévoit que l’acquisition de la nue-propriété d’un bien par son usufruitier et celle de l’usufruit d’un bien par son nu-propriétaire échappe au droit de préemption des SAFER.

Préemption partielle

Sous certaines conditions, la loi autorise les SAFER à exercer leur droit de préemption sur une partie seulement des biens aliénés lorsque l’aliénation porte simultanément sur des terrains à usage ou vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivants :

  • des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés,
  • des bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole et/ou des bâtiments situés dans des zones définies,
  • des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d’un droit de préemption.

Lorsque les SAFER font part au vendeur de leur intention de ne préempter qu’une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut toutefois exiger qu’elles se portent acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. S’il accepte la préemption partielle, il peut exiger que les SAFER l’indemnisent de la perte de valeur des biens non acquis.

Obligation d'information de toutes cessions

Il est désormais prévu que les SAFER doivent être préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts de sociétés, par le cédant, de toute vente ou donation portant sur des biens ruraux situés dans leur ressort.

Cette obligation d’information vaut également pour les cessions d’usufruit ou de nue-propriété. En cas de non-respect de cette obligation d’information, les sanctions applicables diffèrent.

  • Pour les biens préemptables : dans un délai de six mois, elles peuvent demander soit d’annuler la vente, soit de les déclarer acquéreurs en lieu et place du tiers.
  • Pour les biens non préemptables : amende administrative pouvant être prononcée, égale au moins à 1 500 e et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée.

Force est de constater que le législateur a souhaité renforcer l’outil SAFER en confortant ses missions d’intérêt général, en élargissant son droit de préemption et en lui instaurant un droit de regard sur toutes les mutations de fonciers ruraux.

Ces avancées sont psychologiquement importantes mais pourraient être, pour la plupart, inopérantes en l’état. Il faut maintenant attendre les décrets pour une mise en œuvre efficiente de la plupart des mesures énoncées ci-dessus.

Une parution courant de l’automne pour une application au 1er janvier 2016 semble le calendrier retenu.

Nous ne manquerons de vous tenir informé de ces avancées d’ici là.

Source : Le Mag : Experts Fonciers - n° 5 - Septembre 2015 – Julien OLAGNON, Ingénieur en agronomie membre de la CEF (78)

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 1

jb

Encore un peu plus de pouvoir pour cette agence immobilière déguisée!!!

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires