Loi de Finance 2010 : Extension des possibilités de dons familiaux de sommes d'argent

ICOOPA

L'exonération applicable aux dons familiaux de sommes d'argent, Article 790 G du CGI est étendue.

Son montant est porté à 31 395 euros et il faut désormais distinguer deux types de dons :

- Les dons aux enfants ou aux neveux et nièces pour lesquels le donateur doit avoir moins de 65 ans lors de la transmission pour bénéficier de cette exonération.

- Les dons aux petits-enfants, arrières petits-enfants, ou dans certains cas, aux petits-neveux et petites-nièces, pour lesquels le donateur doit, depuis le 1er janvier 2010, être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation pour bénéficier de cette mesure.

Source ICOOPA

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