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Loi de finances 2009 - Une nouvelle DPA

Nouvelle Déduction pour aléa et mesures en faveur du développement durable sont au menu de la loi de finances 2009.

Mesure phare de cette nouvelle loi de finances pour les agriculteurs : la Déduction pour aléa (DPA) fait peau neuve. Elle subissait jusqu'à présent la concurrence de la Déduction fiscale pour investissement (Defi) avec laquelle elle partageait un plafond commun de déduction. La Defi présentant plus de souplesse dans son application, elle restait plus avantageuse. La DPA a été lancée en 2001 pour inciter les exploitants à constituer une épargne professionnelle et à souscrire une assurance contre les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail. Désormais, les plafonds de la DPA et de la Defi sont distincts, il n'y a plus de concurrence entre les deux dispositifs.

23 000 euros de déduction

Pour les exercices ouverts à compter de 2009, il sera possible de déduire 23 000 euros dans la limite du bénéfice agricole réel à condition d'avoir souscrit une assurance professionnelle (mortalité bétail ou dommages récoltes). Attention, cette somme doit être placée sur un compte bancaire spécifique dans les trois mois qui suivent la date de clôture. Les sommes déduites doivent être utilisées au cours des 10 exercices suivants. Elles peuvent être utilisées pour régler les cotisations d'assurance souscrites pour bénéficier de la DPA ou pour compenser les franchises prévues en cas de survenance de certains risques assurés. Elles peuvent également servir en cas de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, sanitaire, naturelle, reconnu par une autorité administrative compétente ou déclaré par l'exploitant lorsque l'aléa s'accompagne d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Le montant de l'épargne capitalisée ainsi utilisée est réintégré au résultat de l'exercice en cours au moment du retrait. Si les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés sont retirés pour une autre utilisation, le montant prélevé est taxé et un intérêt de retard de 4,80 % est dû. A défaut de retrait au terme des dix ans, la somme est réintégrée au résultat sans intérêt de retard.

Diminuer les prélèvements

La DPA permet de diminuer efficacement les prélèvements obligatoires lorsque le bénéfice agricole est élevé. A la sortie, l'opportunité de retirer l'épargne sera à examiner selon le taux de prélèvements.
Au final, la DEFI et la DPA sont désormais deux outils complémentaires pour limiter les prélèvements sociaux et fiscaux.
La contrainte de l'épargne aura pour effet positif d'embellir les bilans et donc de faciliter une nouvelle levée de fonds auprès du banquier. Si des doutes existent encore sur les modalités d'application, il est recommandé de souscrire une assurance pour l'exercice qui s'ouvre en 2009 pour prétendre bénéficier du dispositif plus tard.

Développement durable

Autre sujet important dans la loi de finances et qui concerne tout un chacun : le développement durable. En 2009, en cas d'acquisition d'une nouvelle résidence principale répondant à certaines normes thermiques et de performance énergétique, il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt plus avantageux : le taux de l'avantage fiscal sera de 40% au lieu de 20% sur sept annuités et non cinq. Les chaudières basse condensation et pompe à chaleur air/air sont désormais exclues du crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie. Par contre, de nouvelles dépenses sont retenues comme les frais de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques et le coût de diagnostic de performance énergétique. Le bénéfice du crédit d'impôt est élargi aux propriétaires d'immeubles loués. Il leur sera accordé à raison des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. En contrepartie, ils s'engageront à louer les logements non meublés en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans. Enfin, pour ceux qui investissent dans l'immobilier, l'amortissement des logements neufs acquis dans le cadre des dispositifs Borloo ou Robien ne sera possible que si le logement présente une certaine qualité environnementale. Cette mesure ne vaut que pour les futurs investissements.

Gîtes et bio

La vigilance de la profession a préservé les intérêts des loueurs de gîtes ruraux et de chambres d'hôtes puisque ces derniers continueront de bénéficier du taux d'abattement de 71% et non de 52 % sur leurs recettes contrairement aux autres loueurs meublés.
La promotion de l'agriculture biologique se traduit par deux mesures : le montant du crédit d'impôt est doublé avec un montant maximal de 4 000 euros et les terres exploitées en bio pourront être exonérées de taxe foncière sur décision de la commune.

Source COGEDIS

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