LOI DE FINANCES 2011 & RECTIFICATIVE POUR 2010 : Lois de finances : plus de prélèvements, moins d'avantages

Jacques ARTIS - Fiscaliste

Les lois de finances pour 2011 et de finances rectificative pour 2010 ont été publiées au JO le 30 décembre. Parmi les nombreuses dispositions votées, voici les principaux articles qui vont concerner plus particulièrement le secteur agricole et les particuliers, dès 2011.

Fiscalité des particuliers

Un nouveau taux à retenir : 19%. Il s'agit du taux de prélèvement libératoire auquel peuvent être soumis sur option les dividendes, les produits de placement à revenu fixe (produits d'obligations, versements en comptes sur livrets, revenus de créances, comptes courants d'associés...), taux qui passe de 18 à 19%.

C'est aussi le taux désormais applicable aux plus-values des particuliers. Le taux des plus-values immobilières est relevé de 3 points, celui des plus-values mobilières, passe également à 19%.
Les plus-values mobilières, taxées en 2010 uniquement si le montant annuel des cessions était supérieur à 25 830 €, sont à compter du 1er janvier 2011, taxées dès le premier euro.

D'autre part, les limites des 5 tranches du barème progressif d'impôt sur le revenu, comme de nombreux autres seuils et limites, sont cette année relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac soit + 1,5%.

Le taux de la tranche la plus élevée pour l'imposition des revenus de 2010 et des années suivantes dans le cadre du financement de la réforme des retraites, a été majoré d'1 point, passant de 40 à 41%.
La loi a également augmenté le taux du prélèvement social recouvré par voie de rôle sur les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 (revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values professionnelles à long terme...) qui passe de 2% à 2,2%.

Il s'en suit que le taux global de prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles varie de 12,10% à 12,30%.

Des avantages réduits...

Il a été beaucoup question dans un premier temps des niches fiscales.
Le bénéfice lié à certains dispositifs de réductions ou crédits d'impôts est réduit de 10%, comme la réduction au titre des souscriptions au capital des PME passe de 25 à 22%.

Toutefois, certaines dispositions fiscales comme l'emploi d'un salarié à domicile ou à la garde des jeunes enfants sont exclues du champ d'application de cette réduction de 10%.

Toujours en termes de « niches fiscales », le plafond global de certains avantages est baissé à 18 000 €, + 6% du revenu imposable contre 20 000€, + 8% en 2010.

Concernant les crédits d'impôts, celui accordé au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale est supprimé, tandis que celui au titre de l'acquisition de panneaux photovoltaïques est réduit de moitié pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.

Le crédit d'impôt est également ramené ainsi à 25% puis à 22% à compter de 2011 au titre des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques.

Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prorogé jusqu'en 2012, mais réduit et soumis à la réglementation de minimis.

Zoom sur... Quelques dispositions en bref

Mariage, séparation, divorce, conclusion ou rupture d'un Pacs en cours d'année: Modifiant en partie les dispositions de l'article 6 du CGI, l'article 95 simplifie les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition en substituant aux impositions multiples visées au n°3 et 4 une imposition unique des intéressés, commune ou séparée, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année.
Dans le cadre de ces améliorations, la situation des partenaires qui concluent ou rompent un Pacs est totalement alignée sur celle des contribuables qui se marient ou se séparent.
Les nouvelles impositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et ne s'appliquent pas en cas de décès.

Décès du contribuable : la déclaration de revenus n'est plus à souscrire dans les 6 mois mais dans les délais de droit commun.

Seuil d'imposition à l'ISF : il est fixé à 800 000 € pour 2011.

Fiscalité agricole

Recettes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 75 du CGI, dans sa rédaction issue en dernier lieu de l'article 34 de la loi 2010-874 du 27 juillet 2010, pour les exercices clos à compter du 29 juillet 2010, les exploitants soumis au régime réel peuvent rattacher leurs recettes commerciales et non commerciales accessoires au résultat agricole lorsque la moyenne annuelle des recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice n'excède ni 30% des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000€.
Pour les trois premières années d'activité, des nouveaux exploitants agricoles, l'article 15 prévoit que le caractère accessoire des activités s'apprécie en retenant les recettes réalisées au titre de l'année civile précédente.

Les comptables et conseillers CER FRANCE 31 restent à votre disposition pour vous aider au mieux de vos intérêts, dans l'accomplissement de vos prochaines déclarations fiscales, en simulant avec vous l'impact de ces nouvelles mesures.

 

Source CER FRANCE 31

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