LOI DE FINANCES POUR 2008 : Nouveaux dispositifs relatifs à la fiscalité des particuliers

Jacques ARTIS - FISCALISTE

Mesures nouvelles pour la fiscalité du patrimoine et des particuliers

Comme chaque année désormais, les tranches du barème de l'impôt sont relevées de 1.3% tout comme la prime pour l'emploi quant à ses seuils d'attribution, et de montant attribuables.

La traditionnelle réduction d'impôt de 20€ pour ceux d'entre vous qui déclariez vos revenus via internet ne l'est plus : elle est désormais réservée aux primo déclarants par voie électronique.

La déductibilité des intérêts d'emprunts prévue par la loi « tepa » puis sanctionnée par le Conseil Constitutionnel est enfin consacrée. Le montant des intérêts payés au titre de la première année de remboursement est doublé, 40% des intérêts d'emprunts seront ainsi déductibles cette année là et 20% au titre des quatre années suivantes. La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités est la date de première mise à disposition des fonds.
Précision : En cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée à la demande du contribuable, à la date d'achèvement ou de livraison du bien…à vos calculettes donc, si votre taux marginal d'imposition est susceptible de varier sensiblement entre la date de mise à disposition des fonds et celle de l'achèvement.

La fiscalité des dividendes et produits financiers évolue.
La loi de finances pour 2008 prévoit en effet la suppression de l'impôt de bourse à compter du premier janvier 2008 et la possibilité pour les titulaires de dividendes d'opter pour leur taxation soit à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, soit au prélèvement forfaitaire libératoire…qui au passage, passe tout de même de 16 à 18%, hélas.

Les plus values de valeurs mobilières (actions, sicav, fcp, gains sur marchés à terme pour certains…) seront quant à elles désormais taxées à 29% contre 27% actuellement, incluant les 11% de prélèvements sociaux.
A noter, ce relèvement surprise du taux d'imposition aura également un impact négatif sur le rendement final de nombreux placements, dont les livrets et comptes rémunérés.
Ainsi la rémunération réelle d'un placement à 3% s'établira en 2008 à 2.13%...il reste que certains supports de placements de trésorerie, capitalisant leurs dividendes au lieux de les verser (générant ainsi de la plus value), trouveront peut être mieux leur place dans vos bilans d'activité agricole ou d'entreprise de travaux agricoles, dans la mesure ou votre chiffre d'affaires de référence est inférieur à 250 000€ : vous serez ainsi exonéré de toute imposition fiscale et sociale sur ces ex-intérêts devenus plus values !

Enfin, pour 2008, le seuil de cession des plus values sur supports financiers des placements réalisées au titre de la gestion privée du patrimoine, passe de 20 000 à 25 000€.
Au-delà de ce seuil les plus ou moins values deviennent respectivement imposables ou déductibles.

Réduction d'ISF :
Instaurée par la loi « tepa » de cet été, la réduction d'Impôt de Solidarité sur la Fortune pour les contribuables qui investiraient dans des PME est désormais autorisée par la présente loi de finances, pour tout investissement dans sa propre entreprise (sous conditions) ou dans celle de leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire.

Bien d'autres mesures concernant la fiscalité de l'exploitation ou de l'entreprise sont présentes dans cette loi de finances.
Nous serons à même de vous les présenter plus spécifiquement lors de nos prochaines assemblées générales locales de début février ou dans le cadre d'une rencontre avec votre conseiller du CERFRANCE 31.

 

Source CER FRANCE HAUTE-GARONNE

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