LOI MACRON : L’aide à l’investissement industriel intéresse les agriculteurs

COGEDIS LOSSOUARN

LOI MACRON : L’aide à l’investissement industriel intéresse les agriculteurs
Cette mesure issue de la loi Macron peut inciter l’agriculteur à anticiper un investissement : attention cependant à bien vérifier la rentabilité de l’opération.

Promulguée en août 2015, la loi Macron propose un coup de pouce à l’investissement industriel sous la forme d’un suramortissement. Cette mesure exceptionnelle et temporaire peut intéresser les agriculteurs.

Liste des biens éligibles

> Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation. A l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport.

Exemples en agriculture : moissonneuses batteuses, outils de travail du sol, d’épandage, de pulvérisation, faucheuses, matériel de traite, matériels d’arrosage, de semis, de traitement, d’irrigation.

 > Matériels de manutention : Chariots, diables…

 > Installations destinées à l’épuration des eaux et l’assainissement de l’atmosphère

            - Matériels utilisés pour l’assainissement de l’atmosphère intérieure de l’entreprise (ventilation, conditionnement, filtrage de l’air…)

            - Matériels utilisés pour l’assainissement de l’atmosphère extérieure de l’entreprise

            - Matériels d’épuration des eaux souillées

 > Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie. A l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat.

          -     Chaudières, appareils de chauffage, moteurs (groupes électrogènes).

 > Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique

 

GESTION – L’acquisition de certains biens d’équipements entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction fiscale supplémentaire. Elle s’ajoute à l’amortissement pour un montant égal à 40 % de la valeur du bien, étalé sur la durée d’amortissement. Cette mesure a été prise dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Macron, promulguée cet été. Attention, son montant n’est pas déductible de l’assiette sociale.

 Les biens d’occasion, exclus

Cette mesure ne concerne que les biens industriels achetés ou loués avec option d’achat (LOA ou crédit-bail), amortissables en dégressif, c'est-à-dire biens neufs, de durée d’amortissement maximum de 15 ans et minimum de 3 ans (cf. encadré). Tous les biens d’occasion, les biens immeubles, les matériels mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport, les installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat, les logiciels (sauf intégrés à un équipement), les matériels de stockage et magasinage, les matériels de bureau sont exclus. Autrement dit, les camions, camionnettes, véhicules tracteurs de semi-remorque, les remorques de transport (bennes sans équipement d’épandage) ne rentrent pas dans le cadre de ce dispositif. Certains biens d’équipement mobilier des bâtiments d’élevage peuvent prétendre au dispositif comme les modules détachables (ex : chaînes d’alimentation, pipettes, mangeoires, brumisateurs...). Par contre, les installations faisant parties intégrantes du bâtiment (ex : aménagement électrique) sont exclues.

 IR ou IS

Les entreprises concernées par cette mesure sont celles dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et relevant d’un régime réel d’imposition (IR ou IS). Les investissements réalisés par les Cuma sont également éligibles au dispositif.

Dans tous les cas, l’incidence est étalée sur la durée d’amortissement du bien. Par contre, la déduction n’offrira pas le même impact si l’exploitation est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Avec un IS à 33,33 %, le gain représente 13,2 % de votre investissement, étalé sur la durée d’amortissement (déduction X taux de l’IS). En étant soumis à l’IR, la déduction (sauf précision contraire du ministère) n’est que fiscale et reste donc proportionnelle au revenu (déduction X la tranche fiscale + CSG si revenu de patrimoine). Il faut compter de 0 à 45 %, soit une incidence de 0 à 18 % du prix d’achat.

Rentabilité économique

En cas de projet d’investissement sur la période concernée, il est donc recommandé de devenir propriétaire avant le 14 avril 2016. Cette mesure peut amener le chef d’exploitation à anticiper un achat. Attention à bien raisonner le coût de cette anticipation. Il faut aussi compter sur le fait que les marges de négociation sur les prix seront sans doute plus larges après mai 2016. Dans tous les cas, l’investissement doit être mûrement réfléchi : pertinence, montant, financement… La carotte fiscale est accessoire, le chef d’entreprise doit se concentrer sur l’essentiel : la rentabilité économique.

Gaëlle Le Peltier - Cogedis

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