Mentions obligatoires sur factures

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Mentions obligatoires sur factures

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante.

Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA.

L’article L 441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires devant figurer sur les factures ; en voici les plus importantes :

  • Nom et adresse des parties.
  • Numéro de la facture.
  • Date de  vente ou de la prestation de service.
    • Quantité et dénomination précise des produits et services.
  • Date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard.
  • Éléments d’identification de l’entreprise : numéro d’immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique…
    • Mention «  auto liquidation » si c’est l’acquéreur qui est redevable de la TVA (exemple pour les factures de vente d’électricité liées au photovoltaïque).
    • Mention «  auto facturation » si la facture est émise par l’acquéreur.
  • Depuis le 01-01-2013, la facture doit aussi mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement ; cette indemnité est fixée à 40 €.

Dominique GAPIHAN

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