MICRO BA ET EARL : PRECISION

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MICRO BA ET EARL : PRECISION

La loi « SAPIN 2 » apporte une nouveauté au sujet du régime micro.BA. En effet, elle précise que les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation, pourront bénéficier du régime fiscal du micro.BA.

Pour rappel, ce régime fiscal, qui remplace le régime du bénéfice forfaitaire agricole, permet une évaluation forfaitaire du bénéfice : le résultat imposable est égal à 13 % de la moyenne des recettes de l’année et des deux années précédentes. Pour être soumis à ce régime, les recettes de l’exploitation doivent être inférieures à 82 200 € HT, calculées sur les trois dernières années civiles. Pour les GAEC, le montant des recettes à ne pas dépasser pour pouvoir être au régime micro BA est fonction du nombre d’associés.

Le forfait agricole devient le micro BA (Bénéfice agricole)

ICOOPA - François Le Duc

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