Micro-entreprise : Le statut d'auto-entrepreneur :

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Désormais tous ceux qui le souhaitent, étudiants, chômeurs, salariés, retraités… peuvent créer très simplement leur propre activité et devenir auto-entrepreneur. Ce statut simplifie les démarches de création, de gestion et de cessation d'une activité. Les risques pour l'entrepreneur individuel sont réduits.

Ce que dit la loi :

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d'emploi, entrepreneur…

Afin d'officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration (papier ou Internet). L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises.

L'auto-entrepreneur peut s'acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il gagne, mensuellement ou trimestriellement(Forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services).
Le versement est libératoire des charges sociales et de l'impôt sur le revenu.

De plus, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.
Le micro entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.

L'auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.

L'auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il n'est
prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales qu'à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu'il gagne.
S'il n'encaisse rien, il ne paie rien.

Grâce au système de versement libératoire, il peut alors calculer très facilement son prix de revient, et il n'est pas soumis à la TVA.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

Le chiffre d'affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services.
Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l'auto-entrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence, c'est-à-dire, avoir un revenu fiscal de référence, par part de quotient familial, inférieur à limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'IR.

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