Mon père vient de décéder : Comment racheter la quote-part qui revient à ma sœur ?

GAEC & Sociétés

 Mon père vient de décéder : Comment racheter la quote-part qui revient à ma sœur ?

Je suis associé avec mon père en SCEA. Celui-ci vient de décéder et laisse deux héritiers, ma sœur et moi. Je souhaite racheter la quote-part qui revient à ma sœur sur les parts sociales qui appartenaient à mon père. Bien qu’aucun agrément ne soit requis en cas de transmission par décès à un descendant, celle-ci ne veut pas rester dans la société et est d’accord pour me céder sa quote-part. Quelle est la fiscalité applicable à cette opération ?

Vous êtes en indivision avec votre sœur sur les parts sociales qui appartenaient à votre père. L’opération de rachat de la quote-part de votre sœur constitue une licitation visée par l’article 750 du CGI. En principe, une telle acquisition est assujettie à l’impôt au taux prévu pour les ventes de parts sociales. S’agissant de parts de SCEA, la cession devrait donc être enregistrée au droit fixe de 125 € (article 730 bis du CGI). Mais ce serait méconnaître les dispositions de l’article 750 du CGI qui pose comme exception à ce principe les licitations de biens dépendant d’une succession. Dans une telle situation, qui est la vôtre, la licitation sera soumise à un droit d’enregistrement de 2,5 %. Et, concernant la base taxable, puisque l’opération mettra fin à l’indivision, l’imposition sera liquidée sur la valeur totale des parts sociales dépendant de l’indivision, sans soustraction de votre quote-part.

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 1

Dupin

Après évaluation de la part nécessaire à l'établissement de la déclaration de succession, si vous ne voulez pas rester dans l'indivision, vous pourrez vous faire attribuer les parts dans le cadre du partage.

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires