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MSA : Déclaration sociale des revenus agricoles

Jacques ARTIS - Fiscaliste

Dès le mois de mai, les exploitants agricoles doivent établir leur déclaration MSA des revenus perçus en 2009, en qualité de non-salarié… contrairement au principe retenu par le régime général de la Sécurité Sociale, le régime social agricole appréhende en plus, l'ensemble des autres revenus dont peut disposer l'exploitant agricole. Voici une synthèse présentant cette déconcertante particularité.

Les cotisations sociales d'un exploitant agricole doivent en effet, selon l'article L.731.14 du Code Rural, être calculées sur une assiette prenant en compte, non seulement les bénéfices agricoles, mais également les revenus provenant d'activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (entreprise de travaux agricoles, vente d'énergie photovoltaïque…), ainsi que les bénéfices non commerciaux (rétributions pour certaines expertises, représentations…) tout autant que les rémunérations des gérants et associés de sociétés agricoles.
Mais ce qui est paradoxal, c'est que cette assiette soit de plus, étendue à certaines distributions de dividendes attribuées à un associé d'une société non agricole, dès lors que ce dernier n'y percevrait pas de rémunération du travail…par le simple fait qu'il soit par ailleurs exploitant agricole. . Et ce, quel que soit le régime fiscal de la société dans laquelle l'exploitant peut avoir des participations, là encore, en distorsion avec les principes du régime général de la Sécurité Sociale…

Il y a en effet ici, matière à s'interroger, quant à l'harmonie de traitement entre régime général – qui ne prévoit pas ce cas spécifiquement – et le régime social agricole
En fait, le droit social agricole prend en compte la « personne » exploitante, pour l'ensemble de ses participations, en retenant aussi bien les revenus agricoles professionnels que les revenus des participations dans d'autres sociétés, en l'absence de rémunération du travail dans ces dernières.
Attention donc aux structurations juridiques qui tendraient à « simplement » scinder une activité agricole de production – vente de denrées produites sur l'exploitation, en deux entités : production agricole d'une part, société de commercialisation et transformation d'autre part. Il conviendra de constituer la société dans le prolongement de l'acte de production en veillant à ce que les associés par ailleurs exploitants agricoles aient une participation au capital si possible minoritaire et une rémunération du travail fixée à minima au moins.
Dans ce cas là en effet, pour peu que cette société relève elle, et elle seule de l'Impôt sur les Sociétés, l'assiette des cotisations agricoles de notre agriculteur comprendra les revenus de l'exploitation majorés des seules rémunérations du travail attribuées au sein de la société crée. Les dividendes rémunérant le capital social détenu dans cette dernière, tout autant que les parts de résultats attribuées aux autres associés non agriculteurs, même membres du foyer fiscal mais ne participant pas au travail, ne seraient pas ici retenues…

Ceci est bien entendu d'actualité, pour les activités de production d'énergie photovoltaïque où de telles structurations sont bien entendu préférables à la globalisation des revenus au sein des bénéfices agricoles déclarés selon un régime du réel, surtout si l'activité agricole est exercée sous couvert d'une société à objet civil ou agricole. Dans ce dernier cas en effet, un risque juridique supplémentaire pourrait conduire à terme, à la nullité des contrats signés avec les tiers…

Vous l'aurez compris, à l'occasion de l'établissement de votre déclaration des revenus professionnels pour la MSA, interrogez vous quant à la pertinence des positions sociales que vous occupez le cas échéant dans les participations où activités annexes à l'activité agricole.

Nos conseillers et juristes Cerfrance31, pourront vous accompagner dans cette opportune réflexion.

 

Source CER FRANCE 31

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